Amendement de M. Dragon sur la prévention du mal-être agricole

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 4 juin 2026, rejeté : 23 pour, 51 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 11 de M. Dragon après l'article 3 ter de la proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole (première lecture).

Texte : Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs

De quoi s'agit-il ?

**Objet de la proposition de loi** Ce texte vise à prévenir le suicide et le mal-être dans le monde agricole, en rendant visibles, lisibles et accessibles les dispositifs de prévention, d'écoute et d'accompagnement. Il indique que plus de trois cents agricultrices et agriculteurs mettent fin à leurs jours chaque année, soit près d'un par jour. **Le constat présenté** Selon l'exposé des motifs, ce phénomène est documenté depuis plusieurs années, notamment par des rapports de la Mutualité sociale agricole (MSA) et des travaux parlementaires. Aucune politique publique structurée à l'échelle nationale n'aurait toutefois été mise en place, et la récente loi d'orientation agricole n'aborderait pas cette question. Le texte décrit un système composé de dispositifs éclatés (MSA, chambres d'agriculture, associations, collectivités, sentinelles locales, lignes d'écoute). Ces acteurs agiraient souvent efficacement, mais sans coordination nationale, sans cadre partagé ni porte d'entrée unique, ce qui créerait des inégalités entre territoires. **Les trois leviers proposés** - **Sentinelles agricoles (article 1er)** : il s'agit de consolider et de généraliser un réseau de personnes de proximité (voisins, vétérinaires, comptables, salariés de coopératives, élus, agriculteurs) chargées de repérer les signaux de souffrance et d'orienter les personnes vers les dispositifs d'aide. Ce réseau, né en 2021 dans le cadre d'une feuille de route interministérielle, compterait plus de 8 000 sentinelles formées. - **Guichet unique départemental (article 2)** : il s'agit de créer, dans chaque département (ou à l'échelle des collectivités d'outre-mer), une structure centralisant les acteurs d'aide en santé mentale agricole. Elle orienterait vers un soutien psychologique, une aide financière ou un appui administratif, et disposerait de moyens mobiles pour aller vers les agriculteurs isolés. - **Mission nationale (article 3)** : elle fixerait la stratégie nationale, coordonnerait les…

Pourquoi voter pour

- M. Nicolas Dragon (RN), auteur de l'amendement, soutient qu'il ne s'agit pas de produire un rapport général supplémentaire sur le mal-être agricole, mais d'évaluer l'impact réel, notamment psychologique, de certains contrôles administratifs ou environnementaux sur des exploitants déjà fragilisés. - Il précise que l'objectif n'est pas de remettre en cause les contrôles nécessaires, mais de les rendre plus compréhensibles, plus proportionnés et mieux acceptés. - Il s'appuie sur l'évaluation du contrat d'objectifs et de performance 2020-2025 de l'OFB, qui reconnaît des tensions persistantes autour de certains contrôles et recommande davantage de pédagogie, une meilleure harmonisation des pratiques et un renforcement de l'accompagnement. - Il affirme qu'améliorer ces pratiques suppose de disposer d'éléments de mesure objectifs, ce que l'amendement vise à fournir. - Il juge cette démarche de prévention et d'évaluation légitime dans un texte consacré à la santé mentale des agriculteurs.

Pourquoi voter contre

- M. Arnaud Simion (SOC) souligne que le RN cible l'OFB, après la suppression de l'ARS, alors que cet organisme n'aurait pas de responsabilité dans la détresse des agriculteurs. Il juge cette position « ni juste ni pertinente ». - Il demande le retrait de l'amendement ou, à défaut, exprime un avis défavorable au nom de la commission. - Mme Stéphanie Rist, ministre, exprime un avis défavorable, sans développer d'argument dans l'extrait. - Le scrutin donne 23 voix pour et 51 contre, l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe