Amendement du Gouvernement sur l'article 1er relatif au remboursement de l'ASPA par les héritiers

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, adopté : 104 pour, 30 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 14 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Texte : Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à modifier les règles de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle propose d'exclure le domicile principal du bénéficiaire de l'actif net successoral pris en compte pour fixer le seuil au-delà duquel les héritiers peuvent être tenus de rembourser l'allocation. Le texte présente cette réforme comme un moyen de lutter contre le non-recours aux droits. **Contexte** L'ASPA a été instituée par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et est applicable depuis le 1er janvier 2006. C'est une allocation différentielle, versée à partir de 65 ans, qui complète les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d'aucun revenu. Elle est plafonnée à 961,08 euros par mois pour une personne seule et à 1 492,08 euros pour un couple. Le texte indique qu'elle s'adresse à environ 1,6 million de personnes en France. Selon les données citées, la pauvreté des retraités, le recours à l'ASPA et les difficultés économiques (chômage, faiblesse des salaires et des pensions) sont nettement plus marqués dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. **Problème relevé** Le texte rappelle que l'ASPA n'est pas entièrement financée par la solidarité nationale : selon le montant de l'actif net de succession, les héritiers du bénéficiaire peuvent être tenus de la rembourser. Plusieurs lois (2010, 2017 et 2023) ont déjà modifié ce dispositif, en excluant certains biens agricoles ou en relevant les seuils de remboursement. Le texte observe toutefois que, le domicile principal étant souvent le seul bien des retraités modestes, il entre presque systématiquement dans le calcul, ce qui conduit au remboursement même en situation de précarité. Il indique que de nombreux retraités renoncent à l'ASPA par crainte que leurs héritiers soient contraints de vendre le logement familial. **Mesure proposée** L'article 1er extrait le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral, pour la détermination…

Pourquoi voter pour

- Le groupe écologiste (Mme Sandrine Rousseau) soutient la proposition de loi : le non-recours à l'Aspa touche plus de 300 000 personnes âgées éligibles chaque année, surtout des femmes isolées et des seniors ultramarins, et la récupération sur succession en est une cause principale. - Le groupe Les Démocrates (M. Nicolas Turquois) reconnaît que le non-recours est réel et que la crainte de la récupération sur succession en est une raison majeure. Il estime que l'amendement du gouvernement est « intelligent » : suppression de la récupération, remplacée par un forfait logement, et dispositif neutre budgétairement. Le groupe dit qu'il votera le texte si l'amendement est adopté. - Le groupe Horizons & indépendants (M. Pierre Marle) annonce qu'il votera l'amendement et le texte qui en résulterait, après avoir modifié sa position à l'issue des interventions de la rapporteure et du ministre. Il estime que le forfait logement répond à une exigence d'équité et de lisibilité. - Le groupe LIOT (M. Jean Bodart) soutient la proposition de loi et l'amendement. Une partie du groupe juge que la suppression de la récupération est un choix de justice, car elle est peu coûteuse (environ 117 millions d'euros par an) et qu'il est incohérent qu'une solidarité nationale se transforme en dette pour les héritiers. Une autre partie du groupe estime qu'il n'est pas illégitime que les héritiers restituent une part de l'aide. - Le groupe GDR (Mme Émeline K/Bidi, rapporteure, et M. Frédéric Maillot) défend le texte : la récupération sur succession dissuade des retraités pauvres de demander l'Aspa, ce qui les laisse dans la précarité. Mme K/Bidi soutient l'amendement, qui selon elle reste dans l'esprit de sa proposition, avec un forfait de l'ordre de quelques dizaines d'euros, plafonné par analogie avec le RSA. Elle précise que la récupération ne concerne qu'environ 1,5 % des sommes versées. - Le ministre (M. Jean-Pierre Farandou) soutient l'amendement : il accepte la suppression de la récupération, remplacée par un forfait logement d'environ 40 euros pour une personne seule. Il avance que la mesure serait neutre pour le contribuable et permettrait de lever le gage, avec un droit d'option pour les bénéficiaires actuels et une entrée en vigueur neuf mois après publication. - Le groupe EPR (M. Pierre Cazeneuve) soutient l'amendement : il réduirait le coût de la proposition initiale (150 millions d'euros selon lui), corrigerait un mauvais ciblage et simplifierait la gestion en remplaçant le recouvrement par acte notarié. - Le groupe UDDPLR (M. Matthieu Bloch) indique que l'amendement représente un compromis intéressant, de nature à faire évoluer la position de son groupe, tout en demandant une estimation chiffrée du coût. - Le groupe Rassemblement national (M. Guillaume Florquin) ne s'oppose pas à l'amendement, tout en regrettant la rédaction initiale du texte.

Pourquoi voter contre

- Le groupe LFI-NFP (M. Hadrien Clouet) rejette l'amendement. Il y voit un compromis avec ceux qui veulent « faire les poches » des retraités déjà les plus précaires : une baisse d'environ 4 % de l'Aspa (de 960 à 920 euros) pour les propriétaires, jugée inacceptable pour une allocation déjà proche du seuil de dignité. Il conteste aussi le report de neuf mois de l'entrée en vigueur, qu'il interprète comme un moyen de faire des économies. - M. Gabriel Amard (LFI-NFP) interrompt le député Turquois avec une formule de désaccord (« C'est pas sérieux ! »), sans développer d'argument sur le fond. - Le groupe Les Démocrates, dans sa version initiale, avait exprimé des réserves sur la proposition de loi (non-financement, rétroactivité, dette), mais ces réserves ne concernent plus l'amendement dans les interventions retenues, qui n'expriment pas d'opposition à celui-ci. - Le groupe Droite républicaine (M. Nicolas Ray) n'exprime pas d'opposition frontale au principe, mais réclame des précisions avant de voter : il regrette de légiférer dans la précipitation, sans simulations ni étude d'impact. Il s'interroge sur les perdants de la réforme, sur le calcul du forfait de 40 euros, sur la nécessité d'une option pérenne et sur le coût global, notamment de savoir si le forfait compense les 120 millions d'euros issus des récupérations. - Le groupe UDR (M. Matthieu Bloch) demande, comme indiqué plus haut, une estimation chiffrée du coût de la mesure pour le contribuable, faute de quoi il ne peut pas se prononcer pleinement. - Le ministre a répondu que le coût serait neutre et que le nouveau système concernerait les futurs bénéficiaires ; les interrogations de Nicolas Ray et de Matthieu Bloch n'ont donc été que partiellement levées dans l'extrait.

Le vote de chaque groupe