Amendement à l'article 1er sur le remboursement de l'ASPA par les héritiers

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 51 pour, 114 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Muller à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Texte : Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à modifier les règles de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle propose d'exclure le domicile principal du bénéficiaire de l'actif net successoral pris en compte pour fixer le seuil au-delà duquel les héritiers peuvent être tenus de rembourser l'allocation. Le texte présente cette réforme comme un moyen de lutter contre le non-recours aux droits. **Contexte** L'ASPA a été instituée par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et est applicable depuis le 1er janvier 2006. C'est une allocation différentielle, versée à partir de 65 ans, qui complète les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d'aucun revenu. Elle est plafonnée à 961,08 euros par mois pour une personne seule et à 1 492,08 euros pour un couple. Le texte indique qu'elle s'adresse à environ 1,6 million de personnes en France. Selon les données citées, la pauvreté des retraités, le recours à l'ASPA et les difficultés économiques (chômage, faiblesse des salaires et des pensions) sont nettement plus marqués dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. **Problème relevé** Le texte rappelle que l'ASPA n'est pas entièrement financée par la solidarité nationale : selon le montant de l'actif net de succession, les héritiers du bénéficiaire peuvent être tenus de la rembourser. Plusieurs lois (2010, 2017 et 2023) ont déjà modifié ce dispositif, en excluant certains biens agricoles ou en relevant les seuils de remboursement. Le texte observe toutefois que, le domicile principal étant souvent le seul bien des retraités modestes, il entre presque systématiquement dans le calcul, ce qui conduit au remboursement même en situation de précarité. Il indique que de nombreux retraités renoncent à l'ASPA par crainte que leurs héritiers soient contraints de vendre le logement familial. **Mesure proposée** L'article 1er extrait le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral, pour la détermination…

Pourquoi voter pour

- M. Guillaume Florquin (RN) présente l'amendement : seuls les bénéficiaires de nationalité française, ou ayant exercé une activité professionnelle en France pendant au moins cinq années équivalent temps plein, pourraient bénéficier de la mesure. Il invoque les principes d'équité et de réciprocité qui fondent, selon lui, le système social. - M. Sébastien Chenu (RN) défend l'amendement comme un « amendement d'appel » et soutient que la solidarité nationale doit être strictement nationale. Il estime que le lien avec la nation passe par la nationalité ou par une contribution de cinq ans à la richesse du pays. - Il appelle à rejoindre ce principe de solidarité nationale, avec les applaudissements des groupes RN et UDR.

Pourquoi voter contre

- Mme Émeline K/Bidi (GDR), rapporteure, émet un avis défavorable pour des raisons juridiques et de principe. Elle juge que la proposition de loi vise à renforcer la solidarité envers les plus fragiles et refuse d'exclure selon la nationalité ou d'exiger des contreparties en matière de travail. - Elle distingue les prestations assurantielles, comme les retraites, soumises à cotisation, de l'Aspa, qu'elle présente comme un minimum social, un filet de sécurité pour les plus précaires. - Elle relève une incohérence de solidarité : elle cite le cas d'aides publiques versées à des entreprises en difficulté (Michelin notamment) suivies de dividendes aux actionnaires, sans que leurs héritiers soient tenus de rembourser, et sans contrôle de nationalité ou de cotisation. - Le ministre Jean-Pierre Farandou (ministre) émet également un avis défavorable, sans développer son argumentation dans cet extrait. - M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) affirme que la France est une terre où la dignité humaine doit primer, et qu'il n'est pas acceptable que des personnes âgées fassent les poubelles pour survivre. - Il juge l'amendement contraire au droit en vigueur. Il détaille les conditions actuelles d'accès à l'Aspa pour les étrangers : dix ans de titre de séjour autorisant à travailler (condition que l'amendement ajouterait déjà), statut de réfugié, ou ancien combattant pour la France. Il en conclut que l'amendement n'a pas de sens. - M. Erwan Balanant (DEM) intervient à deux reprises, en disant « Et c'est reparti ! » puis en approuvant que l'amendement est « vrai » aberrant par rapport au droit en vigueur. - Mme Karine Lebon (GDR) : « Fort bien dit ! ».

Le vote de chaque groupe