Titre : Proposition de loi visant à exclure le domicile principal du remboursement de l'ASPA par les héritiers

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, adopté : 165 pour, 0 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la solidarité envers les retraités pauvres (première lecture).

Texte : Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi vise à modifier les règles de remboursement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle propose d'exclure le domicile principal du bénéficiaire de l'actif net successoral pris en compte pour fixer le seuil au-delà duquel les héritiers peuvent être tenus de rembourser l'allocation. Le texte présente cette réforme comme un moyen de lutter contre le non-recours aux droits. **Contexte** L'ASPA a été instituée par l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 et est applicable depuis le 1er janvier 2006. C'est une allocation différentielle, versée à partir de 65 ans, qui complète les pensions des retraités disposant de faibles revenus ou d'aucun revenu. Elle est plafonnée à 961,08 euros par mois pour une personne seule et à 1 492,08 euros pour un couple. Le texte indique qu'elle s'adresse à environ 1,6 million de personnes en France. Selon les données citées, la pauvreté des retraités, le recours à l'ASPA et les difficultés économiques (chômage, faiblesse des salaires et des pensions) sont nettement plus marqués dans les Outre-mer que dans l'Hexagone. **Problème relevé** Le texte rappelle que l'ASPA n'est pas entièrement financée par la solidarité nationale : selon le montant de l'actif net de succession, les héritiers du bénéficiaire peuvent être tenus de la rembourser. Plusieurs lois (2010, 2017 et 2023) ont déjà modifié ce dispositif, en excluant certains biens agricoles ou en relevant les seuils de remboursement. Le texte observe toutefois que, le domicile principal étant souvent le seul bien des retraités modestes, il entre presque systématiquement dans le calcul, ce qui conduit au remboursement même en situation de précarité. Il indique que de nombreux retraités renoncent à l'ASPA par crainte que leurs héritiers soient contraints de vendre le logement familial. **Mesure proposée** L'article 1er extrait le domicile principal du bénéficiaire du calcul de l'actif net successoral, pour la détermination…

Pourquoi voter pour

L'extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de la proposition de loi. Il indique seulement le résultat du scrutin sur l'ensemble du texte : 165 voix pour, 0 contre, sur 168 votants et 165 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

L'extrait ne contient aucun argument exprimé contre la proposition de loi. Aucun vote contre n'est enregistré dans le scrutin.

Le vote de chaque groupe