Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France et la souveraineté industrielle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 19 pour, 69 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Lebec (EPR), auteure de l'amendement, estime que la nationalisation couperait l'entreprise du reste du groupe ArcelorMittal au niveau mondial, en particulier de son réseau d'intégration européen. - Elle souligne que le coût de la nationalisation n'est pas estimé et que ses conséquences à long terme sont mal mesurées. - Elle avance que la nationalisation risque, à long terme, de rompre la confiance des industriels français et des investisseurs internationaux. - Elle demande la suppression de l'alinéa 1er, qui contient l'essentiel de la proposition de loi. - M. Sébastien Martin (ministre délégué chargé de l'industrie) donne un avis très favorable à l'amendement, en qualifiant la nationalisation de « fausse réponse » aux questions posées. - M. Frédéric Weber (RN) ne défend pas explicitement l'amendement, mais ses propos rejoignent certaines critiques : il reproche à la gauche de ne pas avoir créé de rapport de force avec Mittal et juge la nationalisation moins pertinente que d'autres outils. Il défend l'entrée au capital (au lieu d'une nationalisation complète) comme moyen d'agir, et regrette le rejet de l'amendement n° 1 de M. Jean-Philippe Tanguy sur la « golden share ».

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Sansu (GDR), rapporteur de la commission des finances, émet un avis très défavorable. Il estime la nationalisation nécessaire pour engager une stratégie d'investissement capable de décarboner la production et de préserver l'acier français, la production ayant, selon lui, diminué depuis vingt ans sous la direction d'ArcelorMittal. - M. Aurélien Le Coq (LFI-NFP) répond à Mme Lebec qu'il existe déjà un risque à ne pas nationaliser. Il évoque les emplois supprimés (600 l'an dernier, 1 650 cette année) et affirme que, si l'entreprise reste sous le contrôle de M. Mittal, la fermeture et la désindustrialisation sont à craindre. Il plaide pour que l'État assume ses responsabilités en votant la nationalisation, l'acier étant, selon lui, une industrie d'intérêt national. - Le groupe LFI-NFP et les groupes EcoS, GDR et une partie du groupe SOC applaudissent les interventions favorables à la nationalisation (mentions de l'extrait). - Le scrutin donne le résultat suivant : 88 votants, 19 voix pour l'adoption et 69 contre. L'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe