Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France à l'article premier

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 26 pour, 108 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 27 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR) soutient l'amendement : si la nationalisation est adoptée, il vise à en reporter l'application à une date assez lointaine. - Il estime que la nationalisation est « de la poudre aux yeux » et ne réglerait rien, car le marché de l'acier dépend de logiques européennes et mondiales, et qu'un changement de capital (remplacer des capitaux privés par des capitaux publics) ne modifierait pas les déséquilibres mondiaux ni la concurrence subie par l'Europe. - Il juge que la réponse doit être apportée au niveau européen et cite l'action récente du Parlement européen sur les quotas d'importation d'acier, ainsi que la hausse de 7 % de la production d'acier en France en 2024. - Mme Marie Lebec (EPR), qui présente l'amendement n° 16 sur le même sujet, indique que son groupe est fermement opposé à la nationalisation, mais que, si une majorité l'adoptait, fixer son entrée en vigueur à 2028 donnerait un délai raisonnable pour la mettre en œuvre dans des conditions acceptables. Elle compare cela au délai demandé par les oppositions lors de la privatisation d'ADP. - M. Guillaume Kasbarian (EPR) annonce que son groupe soutiendra ces amendements.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), rapporteure de la commission des finances, donne un avis défavorable sur les deux amendements, en estimant que « vous voulez renationaliser, mais beaucoup trop tard ». - Le gouvernement, par la voix de M. Sébastien Martin (ministre délégué), s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, sans prendre position explicitement. - Dans l'extrait, aucun orateur de LFI-NFP ni d'ECOS ne développe d'argument spécifique contre l'amendement n° 27 au-delà des interventions de la rapporteure ; les interruptions (« C'est un spécialiste qui vous le dit ! », « Aïe, aïe, aïe ! ») ne constituent pas d'argumentation précise. - M. Alexandre Loubet (RN) intervient sur le fond de la politique sidérurgique, en critiquant la passivité face à la concurrence chinoise, l'insuffisante protection des frontières européennes, la baisse de la demande d'acier et les politiques fiscales et énergétiques du gouvernement, sans toutefois se prononcer directement sur le report de la nationalisation. - M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) et M. Guillaume Kasbarian (EPR) échangent sur les positions politiques du RN concernant la nationalisation, sans que cela porte directement sur l'amendement. - Le scrutin a rejeté l'amendement n° 27 : 26 voix pour, 108 contre, sur 134 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe