Amendement sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France à l'article premier (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 37 pour, 112 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Pierre Cazeneuve à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Pierre Cazeneuve (EPR), auteur de l'amendement, propose de conditionner la nationalisation à la remise par le gouvernement d'un rapport sur les investissements réalisés ou non par ArcelorMittal, afin de disposer d'une base objective. - Il estime que la proposition de loi repose sur le postulat infondé qu'ArcelorMittal ne fera pas les investissements de décarbonation, alors que l'entreprise a déjà construit un four à Dunkerque et posé les bases d'investissements supplémentaires. - Il met en avant l'évolution de la situation depuis le dépôt de la proposition en octobre : baisse de moitié des quotas d'importation d'acier et création d'un mécanisme de taxation aux frontières, qui rendraient crédible la production d'acier décarboné en France. - Il soutient que la rentabilité future d'ArcelorMittal la conduirait à investir en France pour produire cet acier. - M. Charles Sitzenstuhl (EPR) se dit favorable à l'amendement, qu'il qualifie de « fondamental ». Il évoque le cas britannique de British Steel (Jingye), qui pourrait engager un contentieux contre l'État après une nationalisation, et estime qu'il faut « un point de vue objectif sur la situation des investissements » avant toute décision. - Le gouvernement, par la voix de M. Sébastien Martin (ministre délégué), a donné un avis favorable. - M. Frédéric Weber (RN) n'a pas exprimé d'argument sur le fond de l'amendement. Il a indiqué que son groupe vote selon l'intérêt général et les textes qui servent les Français, sans lien explicite avec l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), rapporteure de la proposition de loi, a donné un avis défavorable à l'amendement. - Elle considère que les événements survenus depuis six mois plaident au contraire pour la nationalisation. - Elle critique les réponses apportées à l'entreprise, notamment le contrat à long terme avec EDF à prix avantageux et le doublement des droits de douane, qui n'auraient pas conduit aux investissements attendus. Elle estime que le seul résultat est une commande pour un four électrique assurant environ un quart de la production actuelle. - Elle conclut qu'il faut « absolument voter la nationalisation ». - Plusieurs députés du groupe GDR (M. Stéphane Peu, M. Nicolas Sansu, M. Jean-Paul Lecoq) et du groupe LFI-NFP interviennent en soutien ou par des remarques ponctuelles (« Nous sommes instruits par l'expérience », « Ils ont tout abandonné ! », « C'est parce que c'est sérieux qu'on ne va pas vous laisser faire ! »). Ces interventions expriment une défiance envers la stratégie d'ArcelorMittal, sans développer d'argument détaillé sur l'amendement lui-même. - Le résultat du scrutin est de 37 voix pour, 112 contre : l'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe