Amendement de M. Sitzenstuhl sur la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 39 pour, 102 contre, 32 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Lebec (EPR), qui présente les amendements avec M. Charles Sitzenstuhl, propose de limiter la participation de l'État à une minorité de blocage afin de préserver la dynamique industrielle de l'entreprise. - Selon elle, une prise de participation minoritaire permet à l'État de jouer un rôle de « facilitateur » et d'« accompagnateur » auprès des entreprises, dans un contexte de crise mondiale de l'acier. - Elle oppose cette solution à une nationalisation totale, qu'elle juge désorganisatrice pour l'entreprise. - Aucun autre orateur de la majorité ne défend explicitement l'amendement dans cet extrait. M. Sitzenstuhl n'expose pas d'argument propre sur ce point précis.

Pourquoi voter contre

- M. Nicolas Sansu (GDR), qui donne l'avis de la commission, y est défavorable. Il estime que la proposition revient à acheter 40 % des actions d'une entreprise cotée qui ne sont pas à vendre, ce qui supposerait une offre publique d'achat (OPA). - Il préfère une nationalisation selon les termes de la loi de 1982, avec la même commission d'évaluation des actifs. - Il répond à l'argument de la perte de compétitivité en citant la nationalisation de Bull, qui, selon lui, pourra rester compétitive. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) et M. François Ruffin (ECOS) ne se prononcent pas directement sur les amendements. Ils défendent plus largement la nationalisation comme outil, qui permettrait de transformer les aides publiques en investissements plutôt qu'en dividendes. - Le ministre délégué M. Sébastien Martin ne se prononce pas contre les amendements. Il s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Il estime en revanche que la nationalisation d'ArcelorMittal mènerait l'entreprise à de grandes difficultés, et il qualifie le texte de réaction politique et non de réponse économique. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) critique le projet de nationalisation dans son ensemble. Il juge que l'État ne réussira pas à financer les investissements nécessaires et n'aura pas la capacité industrielle de sauver l'entreprise.

Le vote de chaque groupe