Amendement n° 33 à la proposition de loi sur la nationalisation d'ArcelorMittal France (deuxième lecture)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 37 pour, 154 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 33 de M. Sitzenstuhl au titre de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).

Texte : Nationalisation d'ArcelorMittal France

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Cette proposition de loi prévoit la nationalisation temporaire d'ArcelorMittal France, filiale française du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Selon ses auteurs, elle vise à préserver la souveraineté industrielle, l'emploi et la production d'acier en France. **Constats avancés** Le groupe emploie environ 15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites. L'exposé des motifs lui reproche plusieurs évolutions : fermeture de sites (Reims, Denain), arrêt durable d'un haut-fourneau à Fos-sur-Mer, suppression d'un millier d'emplois en un an, délocalisation de fonctions support, gel des investissements malgré des aides publiques, et optimisation fiscale ayant conduit, ces dernières années, à ne pas payer d'impôt sur les sociétés en France. Le texte évoque aussi des incidents de sécurité et des répercussions sanitaires sur plusieurs sites, ainsi que plus de 10 milliards d'euros reversés aux actionnaires sur trois exercices. Les aides publiques versées sont estimées à 298 millions d'euros pour 2023 seulement, sans contrepartie sociale ou industrielle. **Enjeux invoqués** Les auteurs soulignent que la production menace plus de 15 000 emplois directs et des dizaines de milliers d'emplois indirects. Ils citent des filières jugées stratégiques, comme l'automobile, la construction navale et nucléaire, la défense, l'aérospatiale, le ferroviaire et les infrastructures, et estiment que la planification écologique nécessite une production d'acier en France. Le texte rappelle aussi l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2026, du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, ainsi que la fin progressive des quotas gratuits jusqu'en 2034, qui pourraient renchérir les coûts de production. **Justification avancée** Les auteurs considèrent que les instruments de régulation classiques (aides à l'investissement, encadrement des licenciements) se sont révélés insuffisants et qu'aucune autre voie légale ou politique ne permet d'atteindre les objectifs visés. Ils…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, propose de supprimer la seconde partie du titre de la proposition de loi. Le titre serait ainsi recentré sur la seule nationalisation d'ArcelorMittal France. - Il conteste que cette opération renforce, « comme par magie », la souveraineté industrielle de la France. - Il affirme que le problème de l'acier est mondial et non franco-français, et que la réponse est donc européenne. Il cite les mesures adoptées en mai par le Parlement européen (hausse des droits de douane sur certaines surproductions de pays tiers, baisse des quotas d'importation) comme protégeant l'industrie européenne et française. - Il estime que, pour réindustrialiser, il faut savoir se protéger « quand c'est nécessaire ». - Il plaide pour une politique de baisse des impôts sur les entreprises et d'allègement des charges pesant sur les travailleurs, en s'appuyant sur la période 2017-2024. - Le gouvernement, représenté par M. Sébastien Martin (ministre délégué), a donné un avis favorable à l'amendement, sans développer d'argument dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - La rapporteure, Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP), a donné un avis défavorable, sans le motiver. - Les interventions des députés d'opposition consistent en réactions ponctuelles : M. Alexis Corbière (ECOS) répond « Cela fait une heure et demie que vous le répétez ! » et « Allez, c'est bon ! », et Mme Dieynaba Diop (SOC) affirme « Il aime le son de sa propre voix ! ». Ces remarques ne constituent pas une argumentation sur le fond. - Des exclamations sont signalées sur les bancs LFI-NFP, SOC et EcoS lors des propos de M. Sitzenstuhl sur la baisse des impôts, mais leur contenu n'est pas rapporté. - Résultat du scrutin : 198 votants, 191 suffrages exprimés, majorité absolue de 96, 37 voix pour et 154 contre. L'amendement n'est pas adopté.

Le vote de chaque groupe