Amendement à l'article 1er de la proposition de loi réformant les bourses sur critères sociaux

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 12 pour, 40 contre, 20 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 10 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, soutient qu'il est rédactionnel et vise à préciser que la réduction des inégalités sociales passe prioritairement par les bourses sur critères sociaux. - Il estime que le débat glisse vers une aide à tous les étudiants plutôt que vers les seuls étudiants en difficulté, et juge qu'un système universel ne serait pas juste car la solidarité nationale doit cibler les personnes dans le besoin. - Mme Soumya Bourouaha (GDR), rapporteure, indique être d'accord avec l'intention de reconnaître l'importance des bourses, qui sont selon elle le dispositif le plus juste. - Elle ne s'oppose toutefois pas à une évolution future : elle émet une réserve, car son groupe défend l'idée d'un revenu étudiant universel, et elle craint que la précision proposée ne freine cette évolution. Elle précise aussi ne pas vouloir minimiser d'autres aides, comme les APL. - Elle s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, c'est-à-dire ne donne pas d'avis tranché. - M. Philippe Baptiste (ministre) reconnaît que les bourses jouent un rôle majeur, mais estime que l'amendement tend à minimiser d'autres aides, notamment les aides au logement et les tarifs très bas des logements Crous, ainsi que les exonérations de frais d'inscription.

Pourquoi voter contre

- M. Philippe Baptiste (ministre) demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable, au motif qu'il minimise les aides existantes autres que les bourses. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) estime que l'amendement s'inscrit dans une logique de défense du système actuel et qu'il ne répond pas aux besoins : selon elle, seul un étudiant sur quatre est boursier, et un étudiant sur deux déclare renoncer à certains repas faute de moyens. - Elle défend l'idée d'une allocation d'autonomie et d'un principe universaliste permettant à chaque jeune d'étudier sans considération d'origine ou de moyens. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) et M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) dénoncent, dans les interventions précédant l'amendement, l'insuffisance des aides face à l'inflation et plaident pour un revenu étudiant ; ils ne s'expriment pas directement sur l'amendement n° 10 lui-même. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a été rejeté : 12 voix pour, 40 contre, sur 52 suffrages exprimés (majorité absolue : 27).

Le vote de chaque groupe