Amendement n°19 à l'article 1er de la proposition de loi sur les bourses étudiantes et la précarité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 13 pour, 61 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 19 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, estime qu'on ne peut pas agir avec une telle précipitation sur ce sujet, le texte n'étant selon lui pas la réforme structurelle des bourses attendue. - Il juge que la proposition coûterait un demi-milliard d'euros sans régler les dysfonctionnements existants. Il propose donc de supprimer la disposition la plus coûteuse, l'annualisation. - Il avance des difficultés de mise en œuvre, techniques et pratiques, et cite l'exemple de la généralisation du repas à 1 euro, dont la mise en place a obligé le Cnous à créer dans l'urgence des dispositifs complexes. - Il indique que son groupe votera le texte si l'amendement est adopté, et ne le votera pas sinon. - Le gouvernement, par la voix de M. Philippe Baptiste (ministre), a donné un avis favorable à l'amendement. Il invoque le coût estimé à environ 500 millions d'euros, l'existence d'une annualisation déjà prévue pour certains publics (étudiants résidant à plus de 3 500 km du domicile familial, notamment ultramarins), et des raisons de modération de la dépense publique.

Pourquoi voter contre

- Mme Soumya Bourouaha (GDR), rapporteure de la proposition de loi, a donné un avis défavorable. Elle estime que l'amendement viderait le texte de sa substance. - Elle soutient que l'annualisation est demandée par les étudiants et les syndicats, et qu'il s'agit d'une des mesures les plus simples, lisibles et immédiates du texte. - Elle conteste l'approche ciblée évoquée par l'auteur de l'amendement : selon elle, la précarité étudiante n'est pas un phénomène sectoriel, elle traverse l'ensemble de l'enseignement supérieur, et il s'agit d'une inégalité sociale qu'elle veut corriger. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) affirme que la majorité des étudiants est pauvre, que seul un étudiant sur quatre est boursier et que 2 % des boursiers sont à l'échelon 7. Il plaide pour l'indexation des bourses sur l'inflation. - Mme Caroline Parmentier (RN) s'oppose à l'amendement, qu'elle juge en décalage avec la réalité vécue par les étudiants (files d'attente devant l'aide alimentaire, privations). Elle demande son retrait et conteste au député la légitimité de donner des conseils de bonne gestion. Résultat du scrutin : 79 votants, 74 suffrages exprimés, 13 pour, 61 contre. L'amendement n'a pas été adopté.

Le vote de chaque groupe