Amendement de M. Ballard sur les bourses sur critères sociaux et la précarité étudiante

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 23 pour, 68 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 1 (rect.) de M. Ballard après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- Mme Caroline Parmentier (RN), qui défend l'amendement au nom de M. Philippe Ballard, propose d'inscrire dans le droit une « priorité nationale » dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur. Il s'agirait de « hiérarchiser » sans « exclure ». - Elle estime que l'argent public doit d'abord bénéficier aux jeunes Français. - Elle invoque la précarité étudiante : près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté, et le coût de la vie étudiante aurait augmenté d'environ 30 % depuis 2010. - Elle affirme que des étudiants français issus des classes modestes et moyennes se voient refuser une bourse, à cause de seuils d'éligibilité jugés trop bas, d'une enveloppe jugée trop étroite ou de moyens comptés. - Elle soutient que chaque bourse versée à un étudiant étranger réduirait mécaniquement le nombre de bourses disponibles pour un Français. - Elle conclut que la priorité nationale renforce la cohésion nationale. - Les groupes RN et UDR ont applaudi cette intervention. Aucun autre argument en faveur n'est exprimé dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- Mme Soumya Bourouaha (GDR), rapporteure, indique que l'amendement a été rejeté en commission. Elle y voit une tentative d'introduire une « préférence nationale » et conteste le fond. Elle juge aussi l'amendement révélateur d'une méconnaissance du sujet. - Elle rappelle que les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions restrictives pour les bourses sur critères sociaux, ce qui les place dans une grande précarité. - Elle indique que 60 % des aides spécifiques d'urgence sont attribuées à des étudiants internationaux, toutes nationalités confondues, et que ce dispositif est saturé. - Elle signale que, à partir du 1er juillet 2026, les étudiants extracommunautaires ne seront plus éligibles aux APL et devront payer des frais d'inscription différenciés plus élevés, mesures auxquelles son groupe s'oppose. Elle donne un avis défavorable. - M. Philippe Baptiste, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, émet un avis défavorable. Il rappelle que les étudiants extracommunautaires doivent être domiciliés en France depuis au moins deux ans et disposer d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis deux ans pour accéder aux bourses sur critères sociaux. Il juge inutile d'ajouter une distinction liée à la préférence nationale. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) soutient que la nationalité n'est pas un mérite et que les connaissances ne doivent pas se partager selon la nationalité. Elle affirme que les étudiants étrangers cotisent aussi, et que leur précarisation entraînerait des dépenses supplémentaires pour l'État, par analogie avec l'aide médicale de l'État (AME). Elle conteste l'idée que le nombre de bourses dépende du nombre d'étudiants étrangers, le seuil d'éligibilité ne dépendant pas de ce nombre. Elle reproche aussi à l'amendement de ne pas avoir été rectifié entre la commission et la séance. - M. Benjamin Lucas-Lundy (ECOS) intervient à plusieurs reprises par des remarques critiques envers le RN, sans développer d'argument de fond. - Le scrutin donne 23 voix pour et 68 contre ; l'amendement est donc rejeté.

Le vote de chaque groupe