Amendement sur les bourses étudiantes, après l'article 1er de la proposition de loi

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 7 pour, 75 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 23 de M. Sitzenstuhl après l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

De quoi s'agit-il ?

**Objectif de la proposition de loi** Cette proposition de loi vise à réformer les bourses sur critères sociaux (BCS) pour l'enseignement supérieur. Ses auteurs la présentent comme une série de mesures d'urgence, et non comme une refonte globale du système. Elle propose d'instaurer une indexation automatique des montants et des barèmes des bourses, et de verser ces bourses sur douze mois au lieu de dix. **Contexte présenté par le texte** Le texte décrit une précarité étudiante ancienne, que la crise sanitaire de la covid-19 aurait mise en lumière. Il s'appuie sur plusieurs enquêtes (Observatoire de la vie étudiante, DRESS, travaux de l'Assemblée nationale). Selon l'UNEF, citée dans le texte, le coût de la vie étudiante a augmenté d'environ 30 % depuis 2010, et les dépenses contraintes (logement, transports, alimentation) représentent plus de 70 % du budget étudiant. Le texte indique qu'près d'un étudiant sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté et que l'aide parentale constitue en moyenne plus de 40 % de leurs ressources. **Constats relatifs aux bourses** Les BCS bénéficiaient à environ 677 271 étudiants. Selon le texte, elles n'ont pas été revalorisées automatiquement : entre 1998 et 2011, le barème était révisé à chaque rentrée, alors que depuis 2013 il est resté quasiment inchangé, hormis la création des échelons 0 bis et 7. La réforme de 2023 (hausse de 6 % des plafonds de ressources et de 37 euros mensuels des montants) est décrite comme un rattrapage partiel. Le texte relève que le nombre de boursiers, supérieur à 712 000 en 2016, est tombé à 677 271 en 2023-2024, et que des étudiants ont perdu leur bourse ou été rétrogradés, avec la perte des droits connexes qui s'y rattachent. Le texte souligne aussi que les bourses ne sont versées que sur dix mois, alors que certaines charges se poursuivent pendant l'été. **Dispositions du texte** - L'article 1er introduit dans le code de l'éducation le principe de l'indexation des taux et barèmes des bourses sur…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument en faveur de l'amendement n° 23 n'est exprimé dans cet extrait. M. Charles Sitzenstuhl (EPR) le présente simplement comme défendu, sans en exposer les motifs. - Sa seule intervention est une question adressée à Mme Mesmeur : « Quel rapport avec mon amendement ? »

Pourquoi voter contre

- **Commission** (Mme Soumya Bourouaha, GDR) : avis défavorable, sans motivation donnée dans l'extrait. - **Gouvernement** (M. Philippe Baptiste, ministre) : avis défavorable, sans motivation donnée dans l'extrait. - **Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP)** : - Elle invite M. Sitzenstuhl à lire le rapport et indique que le coût de la réforme proposée est de 540 millions d'euros. - Elle propose, pour financer la réforme, de supprimer le crédit d'impôt recherche, qu'elle juge critiqué par la Cour des comptes. - **Mme Caroline Parmentier (RN)** : - Elle annonce un vote contre, car, selon elle, la demande de rapport n'est qu'un moyen déguisé de s'opposer à l'annualisation du versement des bourses. - Elle estime qu'il s'agit de gagner du temps pour éviter d'agir, alors que les constats sont déjà établis et les solutions existent. - Elle réclame des décisions politiques immédiates et la recherche d'économies ailleurs. - **Résultat du scrutin** : amendement rejeté, avec 7 voix pour et 75 contre (82 suffrages exprimés sur 90 votants).

Le vote de chaque groupe