l'amendement n° 12 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 11 juin 2026, rejeté : 18 pour, 67 contre, 4 abstentions.

Texte : Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Pourquoi voter pour

- M. Charles Sitzenstuhl (EPR), auteur de l'amendement, estime que la proposition de loi n'est pas financée et qu'elle coûte environ un demi-milliard d'euros. Il propose de financer la réforme en supprimant la niche fiscale sur les frais de scolarité, qu'il juge inefficace et injuste, car son bénéfice se concentre sur les 8e, 9e et 10e déciles. - Il déclare que ce texte ne résoudra pas les dysfonctionnements du système de bourses et qu'une réforme structurelle reste nécessaire. - Mme Soumya Bourouaha (GDR), rapporteure, émet un avis favorable. Elle rappelle que cette piste figurait déjà dans le rapport de la mission d'évaluation des aides sur critères sociaux qu'elle a rédigé avec Jean Laussucq, et dans l'exposé des motifs de la proposition de loi. - Elle précise que la réduction d'impôt s'élève à 183 euros par enfant inscrit dans l'enseignement supérieur, pour un coût estimé à 225 millions d'euros en 2026, et qu'elle est mal ciblée selon le Conseil des prélèvements obligatoires : 75 % des foyers bénéficiaires se situent entre les trois derniers déciles, soit les 30 % les plus aisés. - Elle préfère financer des aides directes aux étudiants plutôt que maintenir cette dépense fiscale. - M. Philippe Baptiste (ministre) donne un avis de sagesse. Il juge la piste des niches fiscales « intéressante » pour le prochain projet de loi de finances, tout en précisant qu'une réforme structurelle des bourses « n'est pas l'objet de ce texte ».

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient pas d'argument explicite porté par un groupe ou une personne contre l'amendement sur le fond de la suppression de la niche fiscale. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) critique surtout le bilan du camp de M. Sitzenstuhl : selon elle, l'absence de réforme structurelle des bourses est « la faute de votre camp », et elle demande à celui-ci de « forcer [ses] ministres » à la mener. - Elle conteste la pertinence de la niche fiscale, qui bénéficie aux parents « sous réserve qu'ils soient imposables », et affirme préférer parler directement des étudiants. - Elle avance d'autres sources de financement : la taxe Zucman, la taxation des héritages au-delà d'un certain montant (qui pourrait rapporter 10 milliards d'euros) et la remise en question du crédit d'impôt recherche. Elle évoque également une « garantie d'autonomie » dans le cadre d'une future présidence de Jean-Luc Mélenchon. - Elle reproche au Rassemblement national une prise de position récente sur la précarité étudiante, qu'elle juge opportuniste, en citant les APL, Parcoursup et la répression de mobilisations étudiantes sous le gouvernement actuel. - M. Mickaël Bouloux (SOC) demande « Et la taxe Zucman ? », sans développer davantage son argument. - Résultat du scrutin : l'amendement est rejeté, avec 18 voix pour et 67 contre, sur 85 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe