Motion de rejet préalable de la proposition de loi renforçant la sécurité et la prévention du terrorisme

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juin 2026, rejeté : 89 pour, 231 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Cette proposition de loi, déposée par des députés, vise à renforcer la prévention des actes criminels et terroristes en France. Elle fait suite à l'attentat de Mulhouse du 22 février 2025, commis par un étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques. Elle répond aussi à la décision du Conseil constitutionnel du 7 août 2025, qui a censuré plusieurs dispositions d'une loi visant à faciliter le maintien en rétention de certains condamnés étrangers. **Principaux points** Le texte s'organise en trois volets. **1. Suivi des personnes radicalisées présentant des troubles mentaux (articles 1 à 4)** - **Article 1** : création d'une injonction d'examen psychiatrique pour les personnes dont la radicalisation à caractère terroriste s'accompagne de troubles mentaux. En cas de refus, le préfet pourrait saisir le juge judiciaire afin d'autoriser une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. - **Article 2** : extension de la rétention de sûreté aux personnes condamnées à au moins quinze ans d'emprisonnement pour terrorisme, lorsqu'elles présentent à la fin de leur peine une très forte dangerosité. - **Article 3** : extension du suivi socio-judiciaire de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des infractions de droit commun qui se radicalisent en détention. - **Article 4** : possibilité de communiquer au préfet du lieu de domicile les informations sur les personnes en soins sans consentement représentant une menace terroriste, en plus du préfet du lieu d'hospitalisation, seul destinataire actuel. **2. Prévention et lutte contre le terrorisme (articles 5 et 6)** - **Article 5** : modification de la loi du 30 octobre 2017 (loi SILT). Le ministère de l'intérieur pourrait demander un sursis à exécution en appel contre l'annulation du renouvellement d'une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), la cour devant…

Pourquoi voter pour

- Mme Panot, auteure de la motion, ne prend pas la parole dans cet extrait : ses motifs ne figurent donc pas ici. - M. Marcellin Nadeau (GDR) annonce que son groupe votera la motion. Il juge la logique du texte, qui consiste à « contrôler plus, étendre les pouvoirs de l'administration, enfermer plus longtemps », inefficace, car « des mesures similaires l'ont prouvé par le passé », et « dangereusement liberticide ». - M. Nadeau critique l'amalgame entre troubles psychiatriques et radicalisation. - M. Nadeau critique aussi le lien fait entre insécurité et immigration, qu'il qualifie d'« inadmissible ». - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) estime que « ce n'est plus le temps du débat ». - M. Jean-Paul Lecoq (GDR) fait valoir que le débat a déjà eu lieu, puisque le texte est à l'examen en CMP. - M. Manuel Bompard (LFI-NFP) répond à M. Berrios que « nous avons donc pu en débattre », et conteste que la motion signifie un refus de débattre. - M. Coquerel affirme aussi que « on a tout de même le droit d'être contre ».

Pourquoi voter contre

- Mme Anne Bergantz (Les Démocrates) estime que le Parlement est le lieu de la confrontation des idées et qu'il ne faut pas « empêcher la discussion » sur la lutte contre le terrorisme. - Mme Bergantz soutient que le texte répond à des « difficultés réelles et bien identifiées » : suivi des individus radicalisés, exécution des éloignements, coordination entre services, prévention des passages à l'acte. - Mme Bergantz indique que la CMP a renforcé la solidité juridique du texte et ajouté des garanties, pour le rendre conforme aux principes constitutionnels et conventionnels. - M. Sylvain Berrios (Horizons) soutient qu'une motion de rejet signifie le refus de débattre, alors que le texte a connu un long parcours législatif. - M. Berrios affirme que le refus du texte traduit une volonté de protéger des terroristes radicalisés, et évoque le cas d'une jeune femme tuée par un récidiviste. Ces accusations sont contestées par les orateurs de LFI-NFP présents. - M. Laurent Mazaury (LIOT) déclare que son groupe votera contre la motion et qu'il a des réserves sur le texte, qu'il souhaite amender pour mieux concilier sécurité et libertés publiques. - M. Mazaury reproche à la motion de ne proposer aucune solution alternative et d'être une « illusion dangereuse » : écarter le texte ne ferait pas disparaître les problèmes qu'il vise. - M. Matthieu Bloch (UDR) soutient que le texte vise à étendre la rétention de personnes dangereuses dans l'attente de leur éloignement. - M. Bloch critique la qualification d'« expulsion » ou de « déportation » attribuée à LFI en commission, qu'il juge insultante, et estime que la position de LFI revient à un « sans-frontiérisme ». - M. Gabriel Tomatis (RN) affirme que le texte protège les Français contre des étrangers criminels que l'État n'arrive plus à expulser, et reproche à la gauche de privilégier « l'excuse » plutôt que la protection des victimes. - M. Tomatis avance aussi des critiques visant l'extrême gauche (positions sur Georges Ibrahim Abdallah et sur la qualification du Hamas), qui ne portent pas directement sur le contenu du texte.

Le vote de chaque groupe