l'amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juin 2026, adopté : 246 pour, 112 contre, 8 abstentions.

Texte : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Pourquoi voter pour

- **Sur l'amendement lui-même :** le ministre Laurent Nuñez le présente comme un « amendement rédactionnel ». Le rapporteur Charles Rodwell (EPR) y est favorable et demande à l'Assemblée de l'adopter pour « consolider la rédaction et assurer l'entière constitutionnalité » du texte. Aucun autre argument spécifique à cet amendement n'est développé dans l'extrait. - **Sur le texte en général**, les arguments favorables exprimés dans le débat sont les suivants : - **Sylvain Berrios (HOR)** : la menace terroriste est « élevée, diffuse et durable » ; il faut permettre au préfet de prononcer une injonction d'examen psychiatrique et placer en rétention les individus radicalisés sous OQTF. - **Laurent Mazaury (LIOT)** : le texte répond à des failles concrètes. Il crée l'injonction d'examen psychiatrique, renforce les Micas, rétablit une base légale pour la rétention administrative après la censure d'août 2025, étend le régime dérogatoire aux étrangers dangereux et encadre les changements de nom simplifiés. - **Matthieu Bloch (UDDPLR)** : le texte reprend les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel, en les entourant de garanties supplémentaires après consultation du Conseil d'État. Le groupe votera pour, même affaibli. - **Michaël Taverne (RN)** : le groupe votera le texte, tout en reprochant à la majorité de ne pas être allée assez loin (double peine, contrôle aux frontières, délit de séjour irrégulier, qui avaient été proposés par le RN). - **Charles Rodwell (EPR, rapporteur)** : le texte est « pleinement constitutionnel » et trouve un équilibre entre protection des libertés et protection des Français.

Pourquoi voter contre

- **Sur l'amendement lui-même :** l'extrait ne contient aucun argument exprimé contre l'amendement n° 2. Antoine Léaument (LFI-NFP) prend la parole avant le vote sur cet amendement, mais son intervention porte sur les propos tenus par le RN concernant le Bataclan et sur le trafic d'armes, et non sur le contenu de l'amendement. - **Sur le texte en général**, les arguments défavorables exprimés sont les suivants : - **Marcellin Nadeau (GDR)** : le texte poursuit une « fuite en avant » répressive. Il étend des dispositifs de contrôle post-peine fondés sur une dangerosité future, renforce des mesures de contrôle administratif issues de l'état d'urgence dont l'efficacité n'est pas démontrée, et facilite l'exploitation des données numériques. - **Nadeau (GDR)** : le texte entretient une confusion entre radicalisation et troubles psychiques, ce qui risque de stigmatiser des personnes vulnérables. - **Nadeau (GDR)** : la durée maximale de rétention pourra atteindre 540 jours, ce qui transforme la rétention administrative en enfermement de longue durée. Il estime que les chiffres montrent que la majorité des personnes placées en rétention ne sont pas éloignées. - **Nadeau (GDR)** : les politiques de prévention, d'éducation, de justice et d'accompagnement social sont absentes du texte, et la sécurité ne doit pas conduire à renoncer aux principes de l'État de droit. - **Léaument (LFI-NFP)** : les terroristes du Bataclan étaient français, donc les mesures du texte auraient été inefficaces. Il propose de renforcer le renseignement et la lutte contre le trafic d'armes. - Le rapporteur évoque des critiques de racisme et de xénophobie formulées par certains députés, critiques que l'extrait ne détaille pas davantage.

Le vote de chaque groupe