Amendement de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juin 2026, rejeté : 5 pour, 261 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. Emmanuel Maurel (GDR) estime qu'une révision constitutionnelle n'est pas nécessaire pour répondre aux problèmes de la Corse (logement, mobilité, services publics) et qu'elle comporte « autant de risques et de dangers ». - Il conteste l'usage des termes « communauté » et « lien singulier à sa terre » et y voit une conception contraire à l'unité du peuple et à l'égalité des citoyens devant la loi, qu'il rattache à la tradition républicaine. - M. Jérôme Guedj (SOC) partage ces inquiétudes : le terme « communauté » altérerait « la seule communauté qui vaille : la communauté nationale », et la notion de « lien singulier à la terre » introduirait une dimension identitaire contraire à l'universalisme républicain. - Il estime que l'intérêt général de la République ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers des territoires. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP), tout en critiquant les amendements, reconnaît que la formule « lien singulier à sa terre » pose problème : elle pourrait, selon lui, « donner lieu, ailleurs qu'en Corse, à des dérives problématiques ». Il ne propose toutefois pas la suppression du texte mais sa modification. - M. François Cormier-Bouligeon (EPR) cite l'avis du Conseil d'État sur la notion de « communauté », qui ne figure pas dans le bloc de constitutionnalité, et y voit une menace pour « l'indivisibilité de la République et l'unicité de son peuple ». Il ne défend pas explicitement la suppression.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), rapporteur, juge que supprimer le texte reviendrait à effacer un compromis négocié pendant deux ans avec les élus et les Corses, et à mettre fin au débat, ce qu'il juge inacceptable. Il précise qu'un compromis n'impose pas de le respecter « à la virgule près » et que la question de la communauté doit être débattue. - Le gouvernement, représenté par Mme Françoise Gatel (ministre), donne le même avis défavorable. Elle juge incompréhensible de constater des problèmes en Corse puis de vouloir arrêter la discussion. - M. Paul-André Colombani (LIOT) rappelle l'avis du Conseil d'État, qui ne voit pas de heurt aux grands principes républicains, et dénonce un « déni » pour les élus et habitants de Corse. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) juge que les Corses ont choisi à une majorité écrasante cette orientation et qu'il faut améliorer le texte plutôt que le supprimer. - M. Michel Castellani (LIOT) oppose une conception « généreuse » de la République, qui prend en compte la diversité des territoires, à une conception « étriquée ». Il rappelle le vote majoritaire des Corses en faveur des autonomistes. - Mme Marine Le Pen (RN) annonce que son groupe votera contre et qu'il proposera une contre-rédaction. Elle considère qu'il existe un accord de principe sur l'autonomie et que le débat porte sur les termes. - M. François-Xavier Ceccoli (DR) estime qu'il faut mener la discussion jusqu'à son terme, sans quoi un sentiment de gâchis subsisterait, tout en disant partager certaines demandes de modification. - M. Laurent Marcangeli (HOR) estime que les amendements de suppression ruineraient le travail accompli et seraient contraires au processus engagé. - Mme Sandra Regol (ECOS) invoque le vote des citoyens corses et les événements de 2022 pour défendre la légitimité de la demande d'autonomie, et juge les amendements de suppression contraires à la voix de la population. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) soutient que le texte est compatible avec le droit constitutionnel et que les réserves du Conseil d'État, qui ne s'imposent pas au législateur, appellent un débat sans effacer l'objectif du texte.

Le vote de chaque groupe