Amendement de Mme Le Pen visant à modifier l'article unique du projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 16 juin 2026, rejeté : 85 pour, 180 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Mme Marine Le Pen (RN) présente l'amendement comme une réponse aux difficultés de la rédaction actuelle : elle remplace la notion de « communauté » par celle de « singularité géographique, historique, linguistique et culturelle ». - Elle défend une autonomie avec transfert de pouvoirs législatifs, mais conditionnée à une habilitation de la collectivité de Corse par le Parlement ou le gouvernement, selon les cas, pour toute adaptation de la loi ou du règlement. - Elle propose une consultation et un référendum auprès des Corses pour valider le dispositif. - Elle propose de recréer les pièves, organisées en deux collectivités (pièves du Nord et pièves du Sud), afin de limiter la concentration des pouvoirs et de se rapprocher des électeurs. - Elle soutient que le texte est clair et qu'il prévoit une loi organique précisant la répartition des compétences entre collectivités. - Elle affirme que la possibilité de mesures particulières pour la population existe déjà à l'article 74 de la Constitution, et qu'il n'y a donc pas d'obstacle à l'intégrer dans le texte. - Elle conteste l'argument de la commission selon lequel le dispositif proposé existerait déjà, en soulignant que la voie actuelle ne fonctionne pas. - M. Paul-André Colombani (LIOT) et M. François-Xavier Ceccoli (DR) reconnaissent, sur certains points, un intérêt à l'amendement : Ceccoli estime qu'un niveau intermédiaire manque en Corse et que l'alinéa sur le contrôle des adaptations constitue une avancée, même si cela ne correspond pas à leur demande. - Ceccoli exprime cependant une réserve sur la dérogation au principe d'égalité prévue par l'amendement, tout en soutenant l'intention générale. - Mme Le Pen rappelle que le RN a été critiqué de manière injuste et ajoute que la proposition lui paraît consensuelle.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR, rapporteur) émet un avis défavorable. Il souligne que l'amendement réécrit intégralement l'article unique et qu'il propose une habilitation au cas par cas, alors que le texte prévoit une habilitation générale. - Il soutient que le mécanisme existe déjà (article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales) et ne fonctionne pas : sur 57 demandes d'adaptation formulées par l'Assemblée de Corse depuis 1991, seules 4 ont été retenues. - Il juge problématique l'introduction d'une « préférence régionale », qui déroge au principe d'égalité issu de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et qui pourrait soulever des questions avec d'autres propositions nationales. - Mme Françoise Gatel (ministre) demande le retrait et, à défaut, émet un avis défavorable. Elle ne souhaite pas constitutionnaliser un dispositif qui fonctionne mal, même amélioré. - Elle estime que le texte issu d'un accord doit être respecté, et que les textes doivent se construire de manière démocratique et territoriale. - Elle juge le projet flou : il ne précise ni la cohabitation entre les collectivités, ni leurs compétences. Elle rappelle l'existence de deux départements administratifs et de deux tribunaux judiciaires. - M. Pierre Cazeneuve (EPR) reproche à l'amendement de balayer quatre années de concertation et affirme que le groupe RN aurait menacé de voter contre l'ensemble du texte si l'amendement n'était pas adopté ; il qualifie cette position d'hypocrite et y voit un refus de l'autonomie. - M. Colombani (LIOT) s'oppose à la préférence régionale, qu'il juge incompatible avec le cadre européen. Il estime qu'une autonomie sans pouvoir législatif n'est pas une véritable autonomie et qualifie la proposition d'« enfumage ». Il juge par ailleurs que la question des pièves relève plutôt du projet de loi organique. - M. Marc Pena (SOC) critique le retour à une organisation qu'il juge ancienne (pièves du XVIIIe siècle) et estime que la proposition revient à ne rien changer, sans respecter le travail ni la parole donnée aux élus corses. - Mme Sandra Regol (ECOS) dénonce un refus démocratique et rappelle les positions historiques du fondateur du parti sur la peine de mort pour les prisonniers corses. - M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP) considère que l'amendement vise à justifier un vote contre le texte, qu'il est incohérent (« il dit tout et son contraire ») et qu'il ne correspond ni à la délibération « Autonomia » ni au compromis avec le gouvernement. - Ceccoli (DR) exprime une réserve sur la dérogation au principe d'égalité, qu'il juge source de dérives possibles, notamment pour un futur statut de résident.

Le vote de chaque groupe