Passage d'un régime de concessions à un régime d'autorisation pour l'hydroélectricité

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, adopté : 290 pour, 59 contre, 116 abstentions.

Intitulé officiel : l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Texte : Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du texte** Cette proposition de loi vise à traduire dans le droit français un accord de principe conclu à l'été 2025 entre le Gouvernement et la Commission européenne. Cet accord prévoit la clôture de deux précontentieux portant sur le régime juridique des concessions hydroélectriques. Le texte fait passer les installations de plus de 4 500 kilowatts d'un régime de concession à un régime d'autorisation. **Contexte** Selon le texte, l'hydroélectricité est encadrée par l'État depuis la loi de 1919, qui a instauré le régime des concessions. Ce régime concerne 340 contrats et couvrait en 2023 près de 13 % des besoins des consommateurs français. Deux précontentieux opposent la France à la Commission européenne depuis plus de dix ans : l'un concerne l'absence de remise en concurrence des concessions échues (2019), l'autre la position d'EDF sur le marché (2015). Le texte indique que cette incertitude juridique freine les investissements, notamment dans les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP), alors qu'au moins 1,5 gigawatt de nouvelles capacités serait nécessaire d'ici 2035. **Principaux points** - **Titre Ier** : les contrats de concession des installations de plus de 4 500 kilowatts sont résiliés. Les anciens concessionnaires se voient attribuer un droit réel pour soixante-dix ans, assorti d'un droit d'occupation domaniale. Les ouvrages restent la propriété de l'État et ne sont pas cédés. Une convention est conclue avec chaque concessionnaire, avec une indemnité de résiliation et une contrepartie financière, évaluées par des experts indépendants. En l'absence de convention, le droit réel est attribué à l'issue d'une procédure de sélection. - **Titre II** : un nouveau régime d'autorisation est créé, intégré à l'autorisation environnementale. Il prévoit une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) doublée pour les collectivités, une redevance hydroélectrique progressive au bénéfice de l'État, une redevance domaniale de 2…

Pourquoi voter pour

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé en faveur de la proposition de loi. Il indique seulement le déroulement du vote final : 290 voix pour l'adoption, sur 349 suffrages exprimés, et 59 voix contre. Les interventions des députés qui soutiennent le texte ne figurent pas dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

Cet extrait ne contient aucun argument exprimé contre la proposition de loi. Il mentionne seulement les 59 voix contre dans le résultat du scrutin, sans justification de ce vote. Les interventions des députés qui s'opposent au texte ne figurent pas dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe