Amendements à l'article unique du projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 29 pour, 69 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Mme Élisa Martin (LFI-NFP) soutient les amendements, en estimant qu'un titre spécifique permettrait d'ancrer les relations souhaitées avec la Corse et d'affirmer la spécificité de son statut, qui n'est ni celui des collectivités territoriales classiques ni celui de l'outre-mer. - M. Colombani et Mme Regol sont les auteurs des amendements ; l'extrait ne reprend pas de développement de leur argumentation au-delà de la création d'un titre XII bis. - Les demandes de scrutin public émanent des groupes Ensemble pour la République, Écologistes et social et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; l'extrait ne précise pas leurs motifs.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), président et rapporteur de la commission des lois, défend la gradation du titre XII de la Constitution (articles 72 à 72-4 pour le droit commun, 73 pour les DROM, 74 pour les collectivités d'outre-mer) et estime qu'il faut la conserver. - Selon lui, l'article 72 permet déjà un statut particulier d'autonomie pour la Corse, et l'inscrire dans un article 72-5 est plus rassurant qu'un titre particulier. - Il rappelle que seule la Nouvelle-Calédonie dispose d'un titre spécifique (titre XIII), pour des raisons tenant notamment à la décolonisation, contexte qui ne serait pas celui de la Corse. - Mme Françoise Gatel, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, estime qu'un titre XII bis pourrait altérer la clarté de la Constitution et sortirait la Corse du champ de l'article 72, alors qu'elle reste une collectivité territoriale soumise par défaut au droit commun. - Elle souligne que la création d'un titre dédié impliquerait de reprendre ou de renvoyer à de nombreuses dispositions de droit commun, et que la solution de l'article 72-5, jugée cohérente par le Conseil d'État, permet de reconnaître la singularité de la Corse tout en restant dans le droit commun territorial. - M. Laurent Marcangeli (HOR) rappelle que le débat s'est concentré sur la place du statut dans la Constitution et que les acteurs politiques se sont accordés en février 2024 sur un article 72-5 ; il se déclare défavorable aux amendements.

Le vote de chaque groupe