Titre : Amendement n° 55 sur l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 3 pour, 115 contre, 3 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. François Cormier-Bouligeon (EPR) soutient l'amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article unique du projet de loi. - Il estime que le projet a un caractère politique et qu'il ne suffira pas : selon lui, la loi serait une étape pour « aller plus loin encore ». - Il reproche à M. Michel Castellani (LIOT) d'avoir évoqué une histoire de la Corse tournée vers l'Italie et une incompatibilité avec la République française, et invite les députés à en tenir compte. - Il juge que les propos de M. Castellani ne témoignent d'aucune attention aux « vrais problèmes » des Corses. - Il affirme que l'alinéa 2, qui parle d'une « communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre », remet en cause le pacte républicain, en donnant un pouvoir législatif dérogatoire à une communauté définie selon des critères que, selon lui, « les républicains ne peuvent pas accepter ». - Il dit vouloir des propos « sans caricature » sur l'histoire, tout en se présentant comme un républicain attaché à l'histoire commune de la Corse depuis deux cent cinquante ans.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il affirme que personne, dans les groupes, n'a demandé que la Corse sorte de la République, et que l'Assemblée a dégagé une large majorité pour considérer qu'un statut d'autonomie dans la République était possible et souhaitable. - Il estime que supprimer l'alinéa 2 constituerait un « déni du processus de Beauvau » et qu'il faut plutôt travailler et éclairer le texte. - Mme Françoise Gatel, ministre, demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis très défavorable. Elle affirme que le texte est « perfectible » mais qu'il faut « prendre ce texte pour ce qu'il dit et non pour ce qu'il ne dit pas », et que le débat doit se tenir. - Mme Sandra Regol (ECOS) estime que personne ne veut que la Corse quitte la République, et critique ceux qui prêtent de telles intentions à leurs collègues ainsi que les personnes qui prétendent enseigner leur histoire aux Corses. - M. Michel Castellani (LIOT) assume ses propos sur l'histoire, précise qu'il n'est pas irrédentiste, rappelle que les électeurs corses ont voté à plusieurs reprises pour des partis autonomistes, et se déclare opposé à l'amendement. Il estime que rapprocher la République des citoyens la renforce. - Mme Colette Capdevielle (SOC) juge l'amendement caricatural, défend les spécificités territoriales (Pays basque, Bretagne, Alsace, Corse) et estime que vouloir un dispositif uniforme pour tous les territoires ne fonctionne pas.

Le vote de chaque groupe