Amendement n° 68 au projet de loi constitutionnelle sur l'autonomie de la Corse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 2 pour, 140 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Plusieurs intervenants saluent une rédaction de compromis, présentée comme un consensus entre les groupes. - **M. Marc Pena (SOC)** se réjouit que l'expression « sa terre » soit remplacée par « la terre de l'île de Corse », jugée plus neutre. - **M. Jean-Paul Mattei (DEM)** accueille la nouvelle formulation « communauté insulaire » et « lien singulier à la terre corse », qu'il estime de nature à dissiper les doutes. Il s'oppose aux sous-amendements, qui « esquintent » selon lui ce compromis. - **M. Paul-André Colombani (LIOT)** reconnaît que la rédaction rassurera les sceptiques et ceux qui craignaient un effet de contagion ou un caractère trop identitaire. Il regrette toutefois une réduction de la portée symbolique du texte. - **M. Laurent Marcangeli (HOR)** juge la rédaction « la plus équilibrée possible ». Il estime qu'elle précise que la Corse est dotée d'un statut d'autonomie parce qu'elle est une île, et que le « droit à la reconnaissance d'un rapport à la terre » a une dimension protectrice contre la spéculation. - **M. François-Xavier Ceccoli (DR)** indique que l'ajout de « insulaire » permet de « borner » le mot « communauté ». Il dit qu'il votera le compromis, tout en restant réservé sur la référence à la terre. - **M. Pierre Cazeneuve (EPR)** se déclare satisfait du compromis, qui comporte selon lui « l'essentiel », à savoir le statut d'autonomie, et renvoie à l'insularité. - **M. Florent Boudié (EPR, rapporteur)** soutient que la rédaction reste compatible avec les articles 1er et 3 de la Constitution. Il explique que l'« autonomie insulaire » n'a pas de sens selon lui, alors que l'autonomie peut être politique, normative ou administrative. - **Mme Françoise Gatel (ministre)** défend la formulation, estime que « communauté » et « autonomie » ne déclenchent pas de conséquences juridiques particulières, et compare avec les îles italiennes, portugaises et espagnoles. - L'extrait ne présente pas directement les arguments de l'auteur de l'amendement, M. Cormier-Bouligeon, qui n'intervient pas dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- **M. Stéphane Rambaud (RN)** défend la notion d'« autonomie insulaire », qu'il présente comme un « statut » et non un « régime ». Il estime nécessaire de rappeler la spécificité géographique de la Corse pour éviter que la Bretagne, l'Alsace ou le Pays basque ne revendiquent un dispositif identique. - **M. Yoann Gillet (RN)** reproche au rapporteur et à la ministre de « faire semblant de ne pas comprendre » la notion d'autonomie insulaire. Son intervention est interrompue. - **M. Marcangeli (HOR)** affirme que le RN n'a déposé son sous-amendement que pour pouvoir voter contre les amendements identiques si le sien était rejeté. Il s'agit ici d'une interprétation de Marcangeli, non d'un argument du RN. - **Mme Elsa Faucillon (GDR)** exprime des craintes et des interrogations sur les conséquences de l'expression « lien singulier à la terre corse ». Son intervention est brève et son argument n'est pas développé dans l'extrait, qui cite notamment sa question : « Quand vous achetez une maison en Corse, vous devenez corse ? » - **M. François-Xavier Ceccoli (DR)** indique que, à titre personnel, il aurait voté contre le mot « communauté », et que le groupe communiste et lui-même sont « plus gênés » par la référence à la terre. Il rappelle que cette gêne persiste malgré le compromis, même s'il dit ne pas craindre une « double vitesse ». - **Mme Christine Arrighi (ECOS)** ironise sur la pédagogie de M. Rambaud, sans développer d'argument de fond. - L'extrait ne contient pas d'explication détaillée du vote contre par les groupes GDR, ECOS ou RN sur l'amendement n° 68 lui-même. - Le président de séance indique que l'amendement n° 68 a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement. L'extrait ne précise pas les motifs de ces avis.

Le vote de chaque groupe