Amendement de M. Rambaud sur l'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 29 pour, 74 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

** - M. Stéphane Rambaud (RN) défend un « véritable consensus » qui inclurait le Rassemblement national et Mossa Palatina, qu'il dit ne pas avoir été consultés. - Il critique le texte en discussion, qu'il présente comme un compromis entre le gouvernement et l'Assemblée de Corse, et qu'il juge insuffisant comme consensus. - Il évoque le score de Marine Le Pen en Corse à l'élection présidentielle de 2022 pour souligner la place de son parti dans l'île. - L'extrait ne contient pas d'explication de l'auteur sur le contenu de l'amendement lui-même, notamment sur les « pièves » qu'il mentionne. Le débat porte surtout sur la méthode (consultation, consensus). - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) dit d'abord trouver l'amendement « intéressant », avant de le critiquer nettement dans la suite de son intervention. **CONTRE :** - M. Florent Boudié (EPR) déclare simplement ne pas être d'accord avec la proposition. - M. Damien Girard (ECOS) reproche à M. Rambaud de définir seul ce qu'est le consensus. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) juge la notion de « piève » folklorique et passéiste, ne correspondant pas à la Corse actuelle, et estime que l'amendement révèle une « conception ethnique de la citoyenneté ». Il souligne aussi que la collectivité serait encadrée à la fois par le gouvernement et le Parlement et par les pièves. - M. Alexis Corbière (ECOS) rappelle l'origine historique des pièves (Empire romain, puis organisation ecclésiastique) et juge cette référence incompatible avec la République laïque. Il invoque l'attachement historique de la Corse à la République, notamment à travers Pascal Paoli. - M. Laurent Marcangeli (HOR) estime qu'une loi constitutionnelle doit rester synthétique et que cet amendement l'alourdirait inutilement. Il renvoie les discussions sur l'organisation territoriale de la Corse aux futures lois organiques. - M. Marc Pena (SOC) affirme qu'aucun élu ou citoyen corse ne parle des pièves, qui relèveraient d'un passé médiéval, et que les Corses ont aujourd'hui des problèmes du XXIe siècle. - M. François-Xavier Ceccoli (DR) n'évoque pas directement l'amendement. Il parle surtout de la disparition des conseils départementaux et de l'équilibre des pouvoirs, sans prendre position explicite sur ce texte.

Pourquoi voter contre

** - M. Florent Boudié (EPR) déclare simplement ne pas être d'accord avec la proposition. - M. Damien Girard (ECOS) reproche à M. Rambaud de définir seul ce qu'est le consensus. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) juge la notion de « piève » folklorique et passéiste, ne correspondant pas à la Corse actuelle, et estime que l'amendement révèle une « conception ethnique de la citoyenneté ». Il souligne aussi que la collectivité serait encadrée à la fois par le gouvernement et le Parlement et par les pièves. - M. Alexis Corbière (ECOS) rappelle l'origine historique des pièves (Empire romain, puis organisation ecclésiastique) et juge cette référence incompatible avec la République laïque. Il invoque l'attachement historique de la Corse à la République, notamment à travers Pascal Paoli. - M. Laurent Marcangeli (HOR) estime qu'une loi constitutionnelle doit rester synthétique et que cet amendement l'alourdirait inutilement. Il renvoie les discussions sur l'organisation territoriale de la Corse aux futures lois organiques. - M. Marc Pena (SOC) affirme qu'aucun élu ou citoyen corse ne parle des pièves, qui relèveraient d'un passé médiéval, et que les Corses ont aujourd'hui des problèmes du XXIe siècle. - M. François-Xavier Ceccoli (DR) n'évoque pas directement l'amendement. Il parle surtout de la disparition des conseils départementaux et de l'équilibre des pouvoirs, sans prendre position explicite sur ce texte.

Le vote de chaque groupe