Amendement de M. Colombani sur le statut d'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 17 juin 2026, rejeté : 22 pour, 75 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. Paul-André Colombani (LIOT), auteur de l'amendement, soutient que l'habilitation accordée à la collectivité de Corse doit être « permanente dans les domaines déterminés par la loi organique », afin de garantir que le pouvoir normatif reconnu à la Corse soit réel et non soumis à une autorisation renouvelée pour chaque texte. - Selon lui, un régime d'habilitation au cas par cas reviendrait à une « procédure de permission permanente », lourde, lente et inopérante, ce qui serait contraire à l'idée même d'autonomie. - Il précise que l'habilitation ne serait ni générale ni illimitée : les domaines, conditions et réserves seraient fixés par la loi organique, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. - Il indique que la compétence serait dévolue par la loi organique votée par le Parlement, et que celui-ci pourrait la modifier s'il le jugeait nécessaire. - Il présente son amendement comme conforme à l'esprit de l'accord de Beauvau.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il estime que les modalités concrètes d'exercice de l'autonomie relèvent de la loi organique, qui doit pouvoir décider elle-même, domaine par domaine, si l'habilitation est permanente ou limitée dans le temps. - Il juge que l'amendement anticiperait sur ce débat futur et modifierait considérablement le contenu de la loi organique. - Il estime que la proposition serait contraire à la clause d'évaluation prévue plus loin dans le texte. - Mme Françoise Gatel, ministre, émet également un avis défavorable. Elle considère que le champ de l'autonomie n'est pas encore défini et qu'il ne faut pas « figer » le débat sur l'étendue des pouvoirs normatifs à ce stade. - Elle estime que les amendements traduisent des conceptions contradictoires et qu'il faut rechercher un texte « majoritaire » renforçant la sécurité juridique tout en préservant la capacité d'autonomie. - Le résultat du scrutin est rejeté : 22 voix pour, 75 contre, sur 97 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe