Amendement sur le statut d'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, rejeté : 8 pour, 58 contre, 8 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. François-Xavier Ceccoli (DR) soutient l'amendement n° 84 en reconnaissant qu'il s'éloigne du principe de non-régression, tout en espérant y revenir plus tard. - Il estime que faire la loi peut avoir des conséquences très lourdes pour la population et rappelle le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. - Il reconnaît, comme le gouvernement et le rapporteur, que la situation actuelle n'est pas satisfaisante. - Son amendement propose un dispositif limité dans le temps, par lequel l'Assemblée nationale et ses commissions valideraient les délibérations de la collectivité de Corse. - Selon lui, ces instances n'auraient pas le pouvoir de modifier les délibérations, mais auraient le dernier mot pour leur donner ou non force de loi, dans le cadre de la procédure de législation en commission (Plec). - Il avance que cette mesure permettrait de s'assurer que l'Assemblée de Corse ne valide pas une décision contraire aux intérêts de la Corse. - Le scrutin donne 8 voix pour l'adoption, sur 66 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), au nom de la commission, rappelle que le point a déjà été évoqué la veille et donne un avis défavorable. - Il estime que la nouvelle procédure d'habilitation proposée viderait de sa substance l'idée même de statut d'autonomie. - Selon lui, cette procédure remettrait aussi en cause le pouvoir d'initiative de la collectivité de Corse. - Mme Françoise Gatel, ministre, reconnaît l'existence de deux limites à trouver, sans les détailler davantage dans cet extrait. - Elle estime que l'amendement crée une « liberté conditionnelle » qui contreviendrait à une autonomie qui ne doit être ni incontrôlable ni introuvable. - Elle demande le retrait de l'amendement et, à défaut, émet un avis défavorable. - M. Ceccoli ayant maintenu son amendement, celui-ci est rejeté par 58 voix contre, sur 66 suffrages exprimés.

Le vote de chaque groupe