Amendement de Mme Regol sur l'autonomie de la Corse dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, rejeté : 19 pour, 31 contre, 14 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- Mme Sandra Regol (ECOS), auteure de l'amendement, le présente comme un moyen de « rassurer » en précisant la nature des normes que pourra fixer la collectivité de Corse : elles seraient « de nature législative et réglementaire ». - Elle indique que son amendement n° 72 est défendu avec l'amendement n° 73, lequel porte sur un autre sujet (le statut de résidence), qu'elle juge devoir être abordé « quel que soit le vote final ». - Aucun autre orateur ne développe d'argument en faveur de l'amendement dans cet extrait. Le scrutin lui-même montre que 19 députés l'ont soutenu (pour l'adoption), sans que leurs motivations soient exprimées ici.

Pourquoi voter contre

- M. Florent Boudié (EPR), au nom de la commission, a donné un avis défavorable, sans motiver sa position dans cet extrait. - Mme Françoise Gatel, ministre, a également donné un avis défavorable du gouvernement, sans explication dans cet extrait. - Le scrutin fait apparaître 31 voix contre l'adoption, sans que les motivations des opposants soient exprimées dans cet extrait. - Aucun argument explicite contre l'amendement n'est formulé dans l'extrait fourni.

Le vote de chaque groupe