Amendement de la commission des lois sur l'autonomie de la Corse inscrite dans la Constitution

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 81 pour, 0 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire dans la Constitution un statut d'autonomie pour la collectivité de Corse, fondé sur les spécificités liées à l'insularité, dans le respect de l'indivisibilité de la République. Il fait suite à une demande du Président de la République début 2022, à une délibération de l'Assemblée de Corse du 5 juillet 2022, puis à une consultation du Gouvernement avec les élus corses le 26 mars 2024, qui a permis d'acter un consensus. **Points principaux** Le texte comprend un article unique, qui crée un article 72-5 dans la Constitution, en six alinéas : - **Alinéa 1** : il reconnaît le statut d'autonomie et les spécificités de la Corse (identité, économie, foncier, attractivité, langue), pouvant justifier des normes différentes. Ces spécificités ne permettent de déroger ni aux principes constitutionnels, ni au droit de l'Union européenne, ni au droit international. - **Alinéa 2** : les normes peuvent être adaptées à la Corse, soit par le pouvoir national, soit directement par la collectivité, selon une loi organique. - **Alinéa 3** : sur habilitation, la collectivité peut fixer des règles législatives et réglementaires dans les matières où elle exerce ses compétences, comme l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique. Sont exclues les matières relevant exclusivement de l'État (nationalité, justice, droit pénal, défense, sécurité, monnaie, droit électoral) et celles relevant du bloc communal. - **Alinéa 4** : les normes de la collectivité seront contrôlées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, selon une loi organique. Les mesures touchant aux conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti sont exclues. - **Alinéa 5** : le Gouvernement reçoit une habilitation permanente pour adapter par ordonnance les lois en vigueur aux spécificités corses, après avis de la collectivité. Ces ordonnances devront être ratifiées par le Parlement dans un délai de dix-huit mois, faute de quoi elles deviendront caduques. - **Alinéa 6** : une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse peut être organisée sur la mise en œuvre de ces pouvoirs, selon un décret en Conseil d'État. Le statut, l'organisation et les compétences de la collectivité restent régis par la loi simple et le code général des collectivités territoriales. Le texte ne déroge pas au droit de l'Union européenne et doit être complété par un projet de loi organique et un projet de loi simple.

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Rambaud (RN) annonce que son groupe votera pour l'amendement n° 3 de la commission des lois, parce qu'il exclut du champ des habilitations susceptibles d'être accordées tout ce qui relève du régalien (procédure pénale, droit pénal, etc.). - Selon lui, cet amendement affirme l'intention d'accorder une autonomie insulaire au sein de la République et inscrit davantage la Corse dans la République. - M. Rambaud soutient que l'amendement reprend le cœur de la contre-proposition de Marine Le Pen et s'en félicite. - M. Florent Boudié (EPR), rapporteur, défend implicitement son amendement en rappelant que la commission des lois l'a déjà adopté à l'unanimité, peu auparavant, avec l'exclusion du régalien du champ de l'autonomie. - Le scrutin donne 81 voix pour l'adoption, 0 contre, sur 81 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n° 3 n'est exprimé dans cet extrait. - Des interventions de M. Iñaki Echaniz (SOC), M. Philippe Brun (SOC) et M. Marc Pena (SOC) portent sur la position de Marine Le Pen (« Elle est où, Marine Le Pen ? », « Et on ne la connaît toujours pas ! »), sans критique de fond de l'amendement lui-même. - Mme Sandra Regol (ECOS) intervient brièvement (« Eh oui ! ») sans développer d'argument. - Aucun groupe ne s'exprime explicitement contre l'amendement dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe