Sous-amendement à l'article unique du projet de loi constitutionnelle sur la Corse autonome

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 52 pour, 49 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- M. Laurent Marcangeli (HOR) soutient les sous-amendements, dont celui de M. Cazeneuve, et indique qu'il ne votera pas l'amendement n° 115 si l'un d'eux est rejeté. - M. Jean-Paul Mattei (DEM), opposé à l'inscription de la non-régression dans la Constitution, accepte les trois sous-amendements pour parvenir à un compromis. Il souligne que le sous-amendement n° 117 « renvoie clairement vers la loi organique », ce qui lui paraît important. - M. Ferracci (EPR) juge le rejet du sous-amendement n° 117 de nature à « mettre en péril l'ensemble du dispositif ». Il craint que la loi organique, si elle ne traite pas clairement la non-régression, soit déclarée inconstitutionnelle, ce qui réduirait à néant les travaux menés depuis plusieurs années. - M. Marcangeli, M. Mattei et M. Ferracci voient dans le renvoi à la loi organique une manière de sécuriser le processus et d'éviter de figer une notion générale dans la Constitution. - M. Michel Castellani (LIOT) et M. Paul-André Colombani (LIOT) souhaitent sauver le texte. Ils estiment que l'adoption des trois sous-amendements permet un accord, en circonscrivant la non-régression au social et à l'environnement, sans lui donner une portée générale contraire à l'idée d'autonomie. - M. Marc Pena (SOC) indique que son groupe votera les trois sous-amendements, par souci de compromis, et souligne que le principe général de non-régression reviendrait à placer les élus corses « sous tutelle ».

Pourquoi voter contre

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP) annonce que son groupe votera contre le sous-amendement n° 117. Il estime que le texte du sous-amendement, qui indique que la loi organique « peut porter » le principe de non-régression, est insuffisant : il faudrait qu'elle le « doive ». - M. Coquerel fait valoir que, si les auteurs du sous-amendement étaient majoritaires lors de l'examen de la loi organique, le principe pourrait ne pas y figurer. Il rappelle que la délibération « Autonomia » de l'Assemblée de Corse (5 juillet 2023) exprime l'attachement des Corses à une non-régression sociale et environnementale. - M. Coquerel soutient que les garanties sont nécessaires car l'autonomie constitue une situation particulière, et que des risques de dumping social, environnemental et de dérégulation existent. - M. Coquerel avertit que, sans le vote de la gauche, les trois cinquièmes requis au Congrès ne seront pas atteints, et indique que certains membres du groupe Socialistes pourraient s'abstenir si les sous-amendements n° 118 et 119 n'étaient pas adoptés. - M. Coquerel indique également que le groupe LFI-NFP ne votera l'amendement n° 115 que si les sous-amendements n° 118 et 119 sont adoptés. Remarque : l'extrait ne contient pas d'argument explicite de la part d'autres intervenants s'opposant au sous-amendement n° 117 en dehors de M. Coquerel.

Le vote de chaque groupe