Amendements de la commission des lois sur l'article unique du projet constitutionnel pour la Corse

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 18 juin 2026, adopté : 48 pour, 0 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Texte : Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

De quoi s'agit-il ?

**Objectif du projet de loi** Ce projet de loi constitutionnelle, intitulé « pour une Corse autonome au sein de la République », vise à inscrire la Corse dans la Constitution en lui reconnaissant un statut d'autonomie. Selon le texte, il fait suite à une demande du Président de la République, en 2022, aux élus corses de proposer des évolutions institutionnelles, puis à un discours du chef de l'État devant l'Assemblée de Corse le 28 septembre 2023. Le contenu a été déterminé avec les élus corses en février et mars 2024, et l'Assemblée de Corse a été consultée le 26 mars 2024, ce qui a permis, selon l'exposé des motifs, d'acter un consensus sur le texte. **Principaux points** Le projet ne comprend qu'un article unique, créant un article 72-5 dans la Constitution, composé de six alinéas : - **Premier alinéa** : il reconnaît le statut d'autonomie de la collectivité de Corse et les spécificités qui le fondent (identité et culture, économie, foncier, attractivité, langue), susceptibles de justifier des normes différentes du reste du territoire. - **Deuxième alinéa** : il permet d'adapter les normes en Corse pour tenir compte de ses spécificités, soit par le pouvoir national (loi ou règlement), soit directement par la collectivité, dans les conditions fixées par une loi organique. - **Troisième alinéa** : il accorde à la collectivité de Corse, sur habilitation, un pouvoir d'édiction de règles législatives et réglementaires dans les matières relevant de ses compétences (par exemple l'aménagement du territoire, le tourisme ou le développement économique). Certaines matières sont exclues, notamment la nationalité, le droit pénal, la défense, la monnaie ou le droit électoral, ainsi que les matières relevant du bloc communal. - **Quatrième alinéa** : il prévoit un contrôle des normes adoptées par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel, et exclut toute adaptation lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit…

Pourquoi voter pour

- La ministre Françoise Gatel (centriste) indique que le gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, tout en donnant un avis favorable. - Selon elle, l'accord de Beauvau prévoyait la possibilité d'une consultation, et les amendements en rendent le recours obligatoire, ce qui apporterait « responsabilité et clarté ». - Elle présente ce choix comme une manière d'« innover ». - Le contenu exact des amendements n'est pas détaillé dans l'extrait. Le lien avec la consultation obligatoire est une interprétation des propos de la ministre, qui n'est pas explicitement confirmée par le texte de l'extrait. - Aucun député n'expose d'argument propre à ces amendements. Le rapporteur M. Florent Boudié et la commission des lois n'expliquent pas l'amendement n° 5 dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument explicite contre les amendements n° 5, 27, 45, 78, 34 et 89 n'apparaît dans cet extrait. - Les échanges portent surtout sur d'autres sujets : la préférence nationale ou régionale, l'amendement n° 111 sur l'égalité, le logement et la spéculation immobilière. - Le vote, avec 48 voix pour et 0 contre, ne permet pas de savoir si des députés s'y sont opposés, puisque l'extrait ne donne pas de raisons de vote.

Le vote de chaque groupe