Demande de suspension de séance sur la proposition de loi sur les mariages simulés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, rejeté : 42 pour, 50 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- Le groupe LFI-NFP, par la voix de M. François Piquemal, a demandé une suspension de séance (article 58 du Règlement). Aucun argument de fond n'est formulé à l'appui de cette demande dans l'extrait. - M. Antoine Léaument (LFI-NFP) a aussi demandé un pointage du scrutin public (article 67, alinéa 1) pour vérifier qu'une erreur de vote n'était pas due au système de vote. Le président a refusé, estimant que sa demande de suspension avait été satisfaite. - Les arguments avancés par M. Aurélien Taché (LFI-NFP) à propos du sous-amendement no 226 relèvent du fond du texte et ne concernent pas directement la demande de suspension : il soutient que le droit au mariage doit être effectif, qu'il est entravé par des élus locaux pour des raisons xénophobes, et qualifie la proposition de loi de « raciste et inconstitutionnelle ». - Mme Karine Lebon (GDR) et M. Paul Christophle (SOC), dans leurs interventions sur les sous-amendements nos 302 et 705, ont invoqué la liberté du mariage comme composante de la liberté personnelle, protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, ainsi que le principe d'égalité devant la loi (article 6). Ces arguments ne sont pas présentés comme soutien à la demande de suspension elle-même.

Pourquoi voter contre

- Le président de séance (DEM) a considéré que le pointage du scrutin n'était pas nécessaire, la demande de suspension ayant été satisfaite, et que le pointage ne sert qu'à identifier une erreur défavorable à l'objet du vote. - Le président a précisé qu'il avait relu l'article en cause et que le pointage était laissé à sa discrétion. - M. Thibault Bazin (DR) a répondu à M. Léaument, qui doutait du nombre de boutons de vote, en affirmant qu'il y en avait trois. Cette réplique ne porte pas sur la demande de suspension elle-même. - Le scrutin sur la demande de M. Piquemal a donné 42 voix pour et 50 contre, la majorité absolue étant de 47. La demande de suspension est donc rejetée. - Aucun argument de fond exprimé explicitement contre la demande de suspension n'apparaît dans l'extrait. Les interventions de la majorité présidentielle ou des groupes opposés aux sous-amendements ne sont pas reproduites.

Le vote de chaque groupe