Demande de suspension de séance sur la proposition de loi contre les mariages simulés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, adopté : 43 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- L'extrait ne donne aucun argument explicite en faveur de la demande de suspension de séance. - M. François Piquemal (LFI-NFP) demande, « à titre individuel », un vote de l'Assemblée sur une suspension de séance, sur le fondement de l'article 58, alinéa 5, du Règlement. - Le scrutin qui suit donne 43 voix pour et 38 contre (81 votants, majorité absolue de 41), ce qui adopte la demande. - Les motifs de la demande ne sont pas exposés dans l'extrait.

Pourquoi voter contre

- L'extrait ne contient aucun argument explicite exprimé contre la demande de suspension de séance. - Les 38 voix contre sont recensées dans le résultat du scrutin, mais l'extrait ne précise ni les groupes ni les personnes qui se sont opposées, ni leurs raisons.

Le vote de chaque groupe