Demande de suspension de séance sur la proposition de loi contre les mariages simulés

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 25 juin 2026, rejeté : 37 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : la demande de suspension de séance formulée par M. Pribetich en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Texte : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

De quoi s'agit-il ?

Ce texte ne comporte qu'un seul article (article 1er). Il modifie le **code civil** en y insérant un nouvel article, le 143-1, après l'article 143. Selon ce nouvel article, **le mariage ne peut pas être contracté par une personne qui séjourne de manière irrégulière sur le territoire national**. Le texte fourni ne contient ni exposé des motifs ni d'autres dispositions. Son objectif ne peut donc pas être précisé au-delà de cette interdiction, et le texte ne définit pas la notion de séjour irrégulier. Il indique avoir été délibéré en séance publique à Paris le 20 février 2025 et porte la signature de Gérard Larcher, en qualité de « Président ».

Pourquoi voter pour

- M. Paul Vannier (LFI-NFP) et M. Pierre Pribetich (SOC) ont demandé une suspension de séance au titre de l'article 58, alinéa 5, du Règlement. L'extrait ne donne pas les motifs précis de cette demande, mais elle est formulée à titre personnel. - M. Louis Boyard (LFI-NFP) a ironisé sur le délai d'attente avant le vote (« Autant suspendre tout de suite ! »), ce qui suggère une impatience face à la procédure, sans que cela constitue un argument développé. - Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP) soutient le sous-amendement no 491, qui ajouterait « le droit au respect de la liberté matrimoniale, qui découle de la liberté personnelle, à valeur constitutionnelle » à l'amendement de la présidente Chatelain. Elle souligne que la liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale reconnue à toutes les personnes résidant sur le territoire, quelle que soit leur situation. - Mme Nosbé cite le témoignage d'un couple mixte (un Égyptien et une Franco-Suisse) pour illustrer, selon elle, les effets du texte sur les mariages binationaux, et estime que le renforcement des contrôles méconnaît la réalité de nombreux couples. - M. Andy Kerbrat (LFI-NFP) soutient le sous-amendement no 497. Il cite une ordonnance de 2010 reconnaissant la liberté matrimoniale, qui recouvre la liberté de choisir de se marier et la liberté de choisir son conjoint. Il estime que le droit permet déjà de traiter les mariages frauduleux ou sous emprise. - M. Kerbrat affirme que la proposition de loi porte atteinte à la liberté de choisir son conjoint et soulève un problème constitutionnel. Il indique que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel si le texte était adopté. - Mme Ersilia Soudais (LFI-NFP) soutient le sous-amendement no 553 pour défendre la liberté matrimoniale, qu'elle considère menacée par le fait d'empêcher un mariage. Elle s'appuie sur des exemples littéraires (Jane Austen) pour illustrer ces atteintes.

Pourquoi voter contre

- Les interventions contre le texte sont exprimées de manière indirecte : Mme Nosbé, M. Kerbrat et Mme Soudais critiquent la proposition de loi, mais l'extrait ne contient pas de prise de parole d'un député la défendant. - Mme Hanane Mansouri (UDDPLR) intervient à deux reprises, par des interjections (« Pauvres élèves ! », « Avec vous, j'aurais été déscolarisée ! »), en réaction aux propos de Mme Soudais. Ces interventions ne portent pas sur le fond du texte et ne constituent pas un argument clair contre la proposition de loi. - Le résultat du scrutin sur la demande de suspension de séance est de 37 voix pour et 38 contre, la demande n'est donc pas adoptée. L'extrait ne donne pas de motif exprimé par les députés qui s'y sont opposés. - Aucun argument développé en faveur de la proposition de loi (renforcement des prérogatives des officiers d'état civil et du ministère public contre les mariages simulés ou arrangés) n'apparaît dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe