Amendement de M. Piquemal à la proposition de loi sur le sport professionnel, après l'article 1er AA

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 12 pour, 39 contre, 5 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 188 de M. Piquemal après l'article 1er AA de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP), qui défend l'amendement n° 188, estime qu'il faut questionner la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d'exercer des métiers, y compris dans le sport. - Elle précise que l'amendement ne remet pas en cause l'extension du contrôle d'honorabilité (notamment la consultation du Fijaisv), qu'elle juge « une très bonne chose » pour lutter contre les violences systémiques dans le sport. - Elle souligne qu'elle ne voit pas le lien entre une condamnation pour participation à une manifestation non déclarée (article L. 212-9 du code du sport) et l'interdiction de diriger une ligue. - Selon elle, l'amendement vise à exclure trois infractions relatives à la participation à une manifestation de la liste des crimes et délits pouvant entraîner une interdiction d'exercice, afin d'éviter le risque d'instrumentalisation politique. - Elle juge excessif d'interdire à une personne qui n'a commis aucune violence, mais était simplement présente à une manifestation, d'exercer des fonctions dirigeantes dans un club ou une ligue. - Elle évoque le cas de personnes ayant pu dissimuler leur visage par peur d'être photographiées lors de manifestations, et estime qu'une interdiction fondée sur ce seul fait serait excessive.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, émet un avis défavorable au nom de la commission. Il estime qu'il n'est pas acceptable d'avoir été condamné pour avoir dissimulé son visage lors d'une manifestation au cours de laquelle des violences ont été commises, ou pour avoir participé à une manifestation illégale, dès lors que la condamnation a été prononcée par une justice indépendante. - Il affirme qu'il est important que les dirigeants soient exemplaires dans ce domaine. - Mme Marina Ferrari (ministre) émet un avis très défavorable. Elle ne voit pas en quoi l'interdiction d'exercer pour des condamnations liées à la participation à un attroupement après sommation, à l'organisation d'une manifestation non autorisée ou à la dissimulation volontaire du visage lors de manifestations relèverait d'une instrumentalisation politique. - Elle précise que le texte n'a pas vocation à revenir sur le code pénal et met en avant la notion d'exemplarité. - M. Julien Odoul (RN) et Mme Michèle Martinez (RN) interviennent par des exclamations pendant le débat, en soutenant implicitement l'idée que la dissimulation du visage en manifestation ne peut être assimilée à une simple présence ; M. Odoul demande également « Et les vôtres, on en parle ? » en réponse à Mme Mesmeur. Ces interventions ne constituent pas un argument développé en tant que tel.

Le vote de chaque groupe