Amendement sur l'organisation et le financement du sport professionnel (après l'article 1er A)

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 24 pour, 22 contre, 9 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 277 de M. Viry après l'article 1er A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) soutient l'amendement. Elle estime que la « représentation équilibrée » des femmes et des hommes prévue à l'alinéa 15 de la proposition de loi est un objectif flou, qui risque d'être contourné. - Elle rappelle que la loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, citée par le rapporteur, fixe un écart maximal d'un entre le nombre de femmes et d'hommes dans les instances. Malgré cette règle, seuls 16 % des postes de président sont occupés par des femmes, et seules 18 des 119 fédérations agréées sont présidées par une femme. - Selon elle, l'amendement de M. Viry, qui impose une représentation paritaire dans les organes de direction, a toute sa place dans le texte. La suppression de l'alinéa 15 ferait de la loi de 2022, qu'elle juge non opérationnelle, la seule référence en matière de parité. - Elle affirme que rejeter l'amendement reviendrait à ne rien faire pour favoriser la parité. - M. Stéphane Viry, auteur de l'amendement, l'a seulement défendu sans exposer d'argument dans cet extrait. Ses motivations ne figurent donc pas dans le passage fourni. - Le scrutin a donné 24 voix pour, 22 contre, pour 46 suffrages exprimés. L'amendement a été adopté, la majorité absolue étant de 24.

Pourquoi voter contre

- Aucun argument clair contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable sans le motiver. - Mme Marina Ferrari, ministre, indique « même avis » (défavorable), sans justification. - Lors de l'intervention de Mme Mesmeur, M. Duparay lui objecte que ses propos sont « sans rapport avec le présent amendement ». Il s'agit d'une remarque de procédure sur la pertinence de l'intervention, et non d'un argument sur le fond de l'amendement.

Le vote de chaque groupe