l'amendement n° 315 de M. Odoul à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 10 pour, 38 contre, 0 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- M. Julien Odoul (RN), auteur de l'amendement, estime que le rapport annuel que les ligues transmettent au ministre chargé des sports n'est transmis à aucune commission parlementaire. - Selon lui, si le Parlement vote la loi organisant le sport professionnel, il doit pouvoir en contrôler l'application. - Il propose en conséquence que ce rapport soit transmis aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée et du Sénat. - Le scrutin a donné 10 voix pour l'adoption de l'amendement.

Pourquoi voter contre

- Mme Véronique Riotton (EPR), rapporteure, indique que l'information du Parlement est un objectif partagé, mais que de nombreux éléments la garantissent déjà. - Elle affirme que le ministère pourra transmettre les informations recherchées. - Elle précise que le rapport prévu par la convention de subdélégation passée avec la LFP est déjà public et qu'il suffirait de le demander à l'administration s'il n'avait pas été publié. - Elle estime que le plus pertinent pour des parlementaires est de mener une mission d'évaluation, solution que la commission privilégiera afin de limiter le nombre de rapports publiés et la charge administrative qu'ils induisent. - Elle donne un avis défavorable à l'amendement. - Mme Marina Ferrari, ministre, donne également un avis défavorable, sans développer d'argument particulier dans cet extrait. - Le scrutin a donné 38 voix contre, pour un total de 48 votants, l'amendement n'ayant pas été adopté.

Le vote de chaque groupe