Amendement de M. Raux sur l'article 1er de la proposition de loi relative au sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 44 pour, 0 contre, 12 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 360 de M. Raux à l'article 1er de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Jean-Claude Raux (ECOS), auteur de l'amendement, soutient qu'une ambition pour le sport féminin doit s'accompagner de mesures concrètes. Il propose que le rapport remis chaque année par les ligues professionnelles rende compte des mesures prises pour tendre vers l'égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. - Il estime qu'un suivi régulier et documenté est un minimum, et que « ce que l'on ne mesure pas, on ne le corrige jamais vraiment ». - Mme Véronique Riotton (EPR), rapporteure, se dit d'accord sur le principe : il faut davantage d'éléments pour renforcer l'égalité entre hommes et femmes. - Elle présente deux sous-amendements (nos 385 et 386) qui précisent l'amendement : elle remplace la notion d'« égalité de traitement » par celle d'« égalité » tout court, et prévoit que l'égalité soit appréciée entre le secteur masculin et le secteur féminin, car toutes les fédérations n'ont pas créé deux ligues. - Elle affirme que des données plus précises sont nécessaires sur certains sujets, et cite un chiffre : le sport féminin ne concentrerait que 6 % de la valeur totale des partenariats sportifs. - Elle annonce qu'elle votera l'amendement ainsi sous-amendé. - Mme Marina Ferrari (ministre) émet un avis favorable à l'amendement et aux sous-amendements. Elle rappelle que le rapport sera remis au ministre chargé des sports. - Résultat du scrutin : adopté, avec 44 voix pour et aucune voix contre (56 votants, 44 suffrages exprimés).

Pourquoi voter contre

- Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. - Aucun orateur ne s'oppose à l'amendement ni aux sous-amendements. Le seul commentaire recueilli est une exclamation de M. Sébastien Delogu, signalée entre parenthèses, dont le contenu n'est pas rapporté, donc non interprétable. - Le scrutin ne comporte aucun vote contre.

Le vote de chaque groupe