Amendement du Gouvernement sur l'organisation et le financement des ligues sportives professionnelles Hmm, that's 13 words in French? Count: Amendement(1) du(2) Gouvernement(3) sur(4) l'organisation(5) et(6) le(7) financement(8) des(9) ligues(10) sportives(11) professionnelles(12). 12 words, fine.

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 14 pour, 35 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 372 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- L'extrait n'expose aucun argument clair en faveur de l'amendement n° 372 du Gouvernement lui-même : ni son contenu détaillé, ni la justification du Gouvernement ne figurent dans les interventions retranscrites. - La ministre des Sports, Mme Marina Ferrari, demande seulement le retrait des autres amendements « au profit de l'amendement n° 372 », sans en expliquer les motifs dans cet extrait. - M. Romain Daubié (DEM) soutient le texte dans son ensemble, qu'il présente comme visant à lutter contre les excès constatés dans le football. Il évoque aussi un amendement qu'il défend, qui vise à prévenir des blocages survenus par le passé en modifiant l'article L. 131-14 du code du sport. Ces propos concernent son propre amendement et non directement le n° 372.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, juge primordiale la durée de la convention imposée par le ministère. Selon lui, obliger une fédération et une ligue à cohabiter pendant cinq ans ne préserve pas l'intérêt de la discipline, car un accord, s'il existe, sera trouvé bien avant. - Il propose de limiter cette durée à un an, renouvelable une fois (deux ans au total), et demande le retrait de l'amendement n° 372 au profit de l'amendement n° 1 de M. Bonnecarrère, sous-amendé par son sous-amendement n° 387. - M. Pierrick Courbon (SOC) reconnaît la légitimité du rôle d'arbitre du ministre en cas de désaccord majeur entre une ligue et une fédération. Il craint toutefois que l'orientation politique future du ministre des sports contrevienne aux valeurs de la République. Il soutient une position d'équilibre : durée d'un an, sans renouvellement. - M. Jean Bodart (LIOT) retire son amendement n° 211 au profit de la proposition de la ministre, sans précision dans l'extrait sur le contenu exact de celle-ci. M. Courbon le reprend aussitôt. - M. Éric Coquerel (LFI-NFP) estime que la question dépasse un simple arbitrage et représente une remise en cause radicale de l'organisation du sport en France. Il met en avant le caractère démocratique des fédérations, dont les dirigeants sont élus par les clubs et les adhérents, et s'inquiète d'un désengagement de l'État. Il juge problématique de confier au ministre, « qui aura sa propre vision idéologique », un droit supérieur à celui des fédérations. Il défend la prééminence des fédérations et annonce que son groupe s'opposera aux amendements. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 372 : 53 votants, 49 suffrages exprimés, 14 pour, 35 contre. L'amendement est rejeté.

Le vote de chaque groupe