Amendement n° 300 à l'article 2 bis du texte sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 1 pour, 36 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 300 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Jean Bodart (LIOT), auteur de l'amendement, demande la suppression de soixante et un alinéas sur soixante-quatorze de l'article 2 bis, qui encadrent le régime de la profession d'agent sportif. - Il souhaite conserver les dispositions renforçant la protection des mineurs : interdiction de toute rémunération sur la mutation d'un mineur, y compris lorsque celui-ci devient majeur en cours de contrat, et aggravation des peines qui la sanctionnent. - Il reproche à l'article de n'avoir fait l'objet ni d'étude d'impact, ni de mission d'inspection. - Il estime que le texte reprend des propositions du mouvement sportif sans que toutes les organisations représentatives des agents aient été associées, certaines n'étant pas encore constituées ou suffisamment structurées. - Il rappelle que le rapporteur aurait lui-même jugé une mission flash préférable en commission, et que les sénateurs ont invité l'Assemblée à faire le tri. - Il juge qu'une question touchant à la liberté d'entreprendre, au droit du travail et au droit de l'Union européenne ne peut être réglée dans ces conditions, et appelle une concertation avec le ministère, les fédérations, les ligues et les représentants des agents. - Il invoque la nécessité de « prendre du recul » et de ne pas légiférer à la hâte, faute d'état des lieux complet et partagé.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, émet un avis défavorable. Il indique avoir exprimé des réserves en commission, car il ne souhaite pas aller trop loin sur les agents sportifs, mais estime important de débattre et légiférer dans ce domaine. - Il défend les dispositions visées par l'amendement : renforcement du contrôle sur les agents issus d'un pays non membre de l'Union européenne, renforcement des exigences d'information fiscale et encadrement des scouts. - Il mentionne de nouvelles auditions menées avec des avocats du sport, des agents et certains scouts, qui justifieraient selon lui le maintien du texte. - Mme Marina Ferrari, ministre des sports, demande le retrait de l'amendement, à défaut de quoi elle émettrait un avis défavorable. L'extrait ne détaille pas ses motifs. - M. Sacha Houlié (SOC) soutient que les dispositions ont été élaborées à partir des travaux de la commission interfédérale des agents sportifs, placée auprès du CNOSF, et ont fait l'objet d'une large consultation, notamment de nombreuses fédérations. - Il indique que les règles proposées visent à aligner le statut des agents sur celui, fixé par le statut de 1971, applicable aux avocats exerçant l'activité d'agent ou de représentant, « dans des conditions certes différentes ». - Il estime qu'il y a lieu d'encadrer par la loi la fiscalité, l'exercice professionnel (notamment les licences d'agent sportif) et le nombre de scouts pouvant en bénéficier. - Il conclut qu'il ne faut supprimer qu'une large partie de l'article 2 bis ni sur la forme (la consultation ayant eu lieu), ni sur le fond. Résultat du scrutin : 37 votants, 37 suffrages exprimés, majorité absolue de 19 ; 1 voix pour, 36 contre. L'amendement n° 300 est rejeté.

Le vote de chaque groupe