l'amendement n° 241 de M. Courbon à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 13 pour, 18 contre, 7 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- L'amendement n° 241, défendu par M. Pierrick Courbon, vise à interdire à l'agent sportif de conseiller ses clients sur le plan juridique ou de rédiger leurs contrats. Son auteur n'a pas développé d'argumentation écrite dans cet extrait : la seule justification disponible est le sens même de l'amendement, à savoir réserver ces missions à la profession juridique. - Aucun orateur, dans cet extrait, n'a explicitement soutenu l'amendement au nom de son groupe. - Le scrutin a recueilli 13 voix pour l'adoption, sur 31 suffrages exprimés.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, a émis un avis défavorable. Son argument principal : ces missions n'ont pas à être réservées à la profession juridique. - Il précise que les agents sportifs, les joueurs ou les entraîneurs peuvent faire appel à des avocats, ce qui rend selon lui l'interdiction inutile. - Le scrutin a recueilli 18 voix contre, ce qui a entraîné le rejet de l'amendement.

Le vote de chaque groupe