l'amendement n° 339 de M. Bodart à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 0 pour, 22 contre, 22 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- M. Jean Bodart (LIOT), auteur de l'amendement, juge globalement approuvable la rédaction votée en commission de l'article L. 222-9, mais émet une réserve sur le dernier alinéa. - Selon lui, il est juridiquement fragile de déléguer à une fédération le pouvoir d'ajouter de nouvelles incompatibilités à une liste fixée par la loi. - Il estime que ces incompatibilités restreignent la liberté d'entreprendre, donc qu'elles relèvent du domaine réservé au législateur. - Aucun autre orateur n'a défendu l'amendement dans cet extrait : le scrutin a finalement recueilli 0 voix pour l'adoption.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il considère qu'il faut poser un cadre législatif, tout en laissant aux fédérations une marge d'appréciation pour tenir compte des spécificités de leur discipline. - Mme Marina Ferrari, ministre, reconnaît le risque juridique soulevé par l'auteur de l'amendement, mais juge nécessaire de maintenir la disposition, qui donne aux fédérations une marge de manœuvre pour fixer des incompatibilités supplémentaires justifiées par la spécificité de la discipline. - La ministre propose que la rédaction soit précisée au cours de la navette parlementaire. - Elle demande le retrait de l'amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. - Le scrutin met en évidence un rejet de l'amendement : 22 voix contre, 0 pour, sur 44 votants.

Le vote de chaque groupe