Amendement de Mme Bourouaha après l'article 3 de la loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 24 pour, 28 contre, 2 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 264 de Mme Bourouaha après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Soumya Bourouaha (GDR) présente l'amendement, qui vise à créer un conseil de supporters disposant d'un véritable droit de regard sur les éléments qui font l'identité d'un club : nom, couleurs, blason et ancrage territorial. - Elle relève que des propriétaires de clubs ont parfois voulu modifier cette identité pour répondre à une stratégie commerciale, ce qui a donné aux supporters le sentiment d'être dépossédés d'une partie de leur histoire. - Elle cite comme exemples des changements opérés dans certains clubs européens et la mobilisation des supporters du FC Nantes contre la modification de leur logo. - Selon elle, lorsqu'il s'agit de toucher à l'« âme d'un club », ceux qui en sont les gardiens doivent pouvoir donner leur avis. - L'extrait ne contient pas d'autre argument en faveur de l'amendement, et le résultat du vote (24 pour, 28 contre) indique qu'il n'a pas été adopté.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable, sans en exposer les motifs dans l'extrait. - Mme Marina Ferrari, ministre, se déclare également défavorable (« Même avis »), sans développer d'argumentation dans l'extrait. - L'extrait ne contient donc aucun argument explicite contre l'amendement de la part de la commission ou du gouvernement ; seule leur opposition est mentionnée.

Le vote de chaque groupe