Amendement n° 169 (après l'article 5) sur la proposition de loi relative au sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 28 pour, 23 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Belkhir Belhaddad (SOC), auteur de l'amendement, estime que la diffusion en clair des finales européennes ou mondales impliquant une équipe française est nécessaire, citant l'exemple de la finale de Ligue des champions remportée par Metz Handball, non diffusée selon lui. - Il juge « pas acceptable » que de telles finales ne soient pas diffusées et affirme que cela « ne doit pas pouvoir se reproduire ». - Il propose d'inscrire dans la loi du 30 septembre 1986 l'obligation de diffuser ces finales sur un service de télévision à accès libre lorsqu'elles ne figurent pas sur la liste des événements d'importance majeure fixée par décret. - Il considère que la liste récemment modifiée en juillet 2024 (quarante-trois événements) n'est pas suffisante et qu'une évolution est « absolument souhaitable ». - Il maintient son amendement après l'avis du gouvernement. - Le résultat du scrutin (28 pour, 23 contre) indique que l'amendement a été adopté, sans que l'extrait ne détaille les motivations individuelles des votants.

Pourquoi voter contre

- La ministre Marina Ferrari (gouvernement) demande le retrait de l'amendement ; à défaut, elle émet un avis défavorable. - Elle dit souscrire « complètement » à l'objectif de l'amendement, ce qui ne constitue pas en soi un argument contre sur le fond. - Son opposition repose sur la méthode : elle s'engage à revoir le décret plutôt que de passer par la loi. Elle indique que « les décrets sont aussi là pour évoluer » et que ce qui était vrai en juillet 2024 peut être revu. - Elle annonce vouloir élargir la liste à davantage de phases finales, notamment des championnats nationaux, ainsi qu'à répondre à l'évolution du sport féminin français. - Aucun autre orateur n'a exprimé d'argument contre dans cet extrait : le député Alexandre Portier (DR) n'a fait qu'une remarque plaisante sur la fierté du député de Metz, sans prendre position sur le fond.

Le vote de chaque groupe