Amendement n° 41 à l'article 6 : organisation et financement du sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 32 pour, 5 contre, 18 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 41 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Viry (LIOT) estime que l'article 6 crée une société « atypique », qui ne repose pas sur une association librement choisie, et dont la composition évoluera au gré des promotions et relégations. - Selon lui, tous les clubs d'une discipline ont vocation à devenir actionnaires à terme, si bien que les règles fixées au départ par les clubs fondateurs pourraient durer pendant des années, voire des décennies. - Amendement n° 41 : permettre aux clubs de participer aux décisions qui les concernent, mais empêcher qu'un club vote sur des délibérations relatives à des compétitions auxquelles il ne participe pas (par exemple, un club de Ligue 1 sur la Ligue 2). M. Viry y voit un moyen d'éviter les phénomènes d'ingérence ou d'emprise. - Amendement n° 42 : fixer dans les statuts la liste précise des décisions que le directeur général ou le directoire devra soumettre au conseil d'administration. M. Viry rappelle que, dans le droit commun des sociétés (SA, SAS), les dirigeants disposent de pouvoirs très étendus sans que le conseil puisse délibérer sur le fond, et juge nécessaire de prévoir des garde-fous spécifiques à la société créée. - Mme Marina Ferrari (ministre) s'est déclarée favorable aux deux amendements, sans que l'extrait ne précise ses motifs. - Résultat du scrutin sur l'amendement n° 41 : adopté, 32 voix pour et 5 contre (37 suffrages exprimés sur 55 votants).

Pourquoi voter contre

- M. Belkhir Belhaddad (SOC), au nom de la commission, est défavorable à l'amendement n° 41 : selon lui, il convient de réaffirmer l'unité du football plutôt que d'interdire à certains clubs de participer à certaines discussions au motif qu'elles ne les concerneraient pas. - Il est également défavorable à l'amendement n° 42, sans que l'extrait ne développe d'argument spécifique à ce second amendement. - Les 5 voix contre enregistrées lors du scrutin sur l'amendement n° 41 ne sont pas accompagnées, dans l'extrait, d'explications individuelles ou de groupe : leurs motifs ne sont pas exprimés dans le texte fourni.

Le vote de chaque groupe