Amendement sur l'article 6 de la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 35 pour, 23 contre, 1 abstention.

Intitulé officiel : l'amendement n° 43 de M. Viry à l'article 6 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Virginie Duby-Muller (DR) a défendu l'amendement n° 24, qui va dans le même sens que l'amendement n° 43. Ses arguments sont les suivants : - intégrer les médecins des clubs parmi les professionnels pouvant être représentés, ce qui se fait déjà dans certaines instances sportives ; - corriger une imprécision rédactionnelle concernant les personnels administratifs ; - remplacer « les représentants » par « des représentants » de chaque catégorie, afin d'éviter une multiplication excessive des sièges et une instance pléthorique ; - supprimer la représentation des associations de supporters, une société commerciale à vocation nationale ne pouvant, selon elle, être assimilée à une structure de représentation locale de clubs ou de groupes de supporters. - Elle estime que la présence de représentants liés à des intérêts partisans pourrait fragiliser la neutralité et la cohérence de la gouvernance, et qu'il faut préserver l'équilibre entre ouverture aux parties prenantes et efficacité décisionnelle. - M. Stéphane Viry a défendu l'amendement n° 43 sans que l'extrait ne détaille ses motifs. - Mme Marina Ferrari, ministre, a donné un avis favorable sur tous les amendements, sans expliquer ses raisons dans cet extrait.

Pourquoi voter contre

- M. Belkhir Belhaddad (SOC) a demandé le retrait de l'ensemble des amendements, sauf le n° 270. Il n'explicite pas les motifs de cette demande dans l'extrait. - Mme Marie Mesmeur (LFI-NFP) s'oppose à la suppression de la représentation des supporters. Ses arguments sont les suivants : - les supporters soutiennent financièrement les clubs et se font l'écho de la société, et leur donner une place modeste dans les organes dirigeants est, selon elle, « le minimum » ; - cette question a déjà été débattue, et elle indique que les commissaires étaient unanimement favorables à cette représentation en commission ; - elle est favorable à l'ajout des médecins, qui ont « toute leur place », mais juge plus pertinent d'y intégrer aussi les supporters. - Elle appelle également à faire le point avec les rapporteurs, le président de la commission et la ministre sur l'état du texte, et souligne qu'il faut « faire attention à ce que nous votons ». - M. Pierrick Courbon (SOC) souligne que les quatre amendements ont un objectif commun, l'intégration des médecins, mais qu'ils diffèrent sur la suppression de la représentation des supporters. Ses arguments sont les suivants : - le texte ne vise pas n'importe quelle association de supporters, mais celles définies par le code du sport, c'est-à-dire l'Instance nationale du supportérisme (INS) ; - si plusieurs députés ont remis en cause la représentativité de l'INS, la ministre la juge légitime, bien qu'elle la considère comme efficace et voudrait lui donner un rôle accru ; - le législateur a créé cette instance et l'a inscrite dans le droit, et il ne serait donc pas cohérent de lui dénier ensuite toute représentativité.

Le vote de chaque groupe