Amendement de M. Coquerel à la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 38 pour, 26 contre, 4 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Éric Coquerel (LFI-NFP), auteur de l'amendement, soutient son interdiction : la multipropriété entre clubs européens, en essor depuis les années 1990, risque de créer des ententes et de « vassaliser » les clubs français, au détriment de l'équité et de l'aléa sportifs. - Il présente l'amendement comme transpartisan, cosigné par des députés de plusieurs groupes, et cite l'exemple de Strasbourg et de Lorient, où les supporters s'opposent à ces montages. - Il fait valoir que la France pourrait donner un signal fort à l'étranger, et que les fonds spéculatifs adoptent une logique court-termiste qui menace le patrimoine des clubs. - Il souligne que la mesure ne serait pas rétroactive. - Il cite le cas du Red Star, racheté par 777 Partners puis confronté à la faillite, pour illustrer le risque de ces opérations à moyen terme. - M. Corentin Le Fur (DR), à titre personnel, soutient l'amendement : la multipropriété fausse les règles de l'équité sportive et il faut « envoyer un signal fort ». - M. Christophe Proença (SOC) annonce qu'il votera pour, estimant que la multipropriété fausse les championnats européens, notamment entre clubs de première division.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), rapporteur, est défavorable : il soutient un renforcement important des contrôles, mais ne souhaite pas aller jusqu'à une interdiction pure et simple de la multipropriété. - Mme Marina Ferrari (ministre) est défavorable : interdire la multipropriété risquerait de décourager les investisseurs étrangers, alors que les difficultés économiques du football français les rendent nécessaires ; elle estime qu'une régulation doit se faire au niveau européen, et qu'une difficulté ponctuelle, comme celle du Red Star, ne suffit pas à justifier l'interdiction. Elle cite le cas de Strasbourg, où le club n'aurait pas perdu son âme depuis l'arrivée de l'investisseur américain. - Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR) juge paradoxal de vouloir s'aligner sur les pratiques internationales pour les droits télévisés tout en se singularisant sur la multipropriété ; elle rappelle l'objectif de la proposition de loi, permettre aux clubs de se développer et de rivaliser au niveau européen. - M. Jean-Paul Mattei (DEM) ne votera pas l'amendement : il craint un dispositif « franco-français » nuisant à l'attractivité du territoire, préfère s'en tenir au renforcement des contrôles prévu à l'article 9 et juge l'interdiction dangereuse, tout en se disant favorable à plus de transparence.

Le vote de chaque groupe