Amendement n° 84 à l'article 10 bis A du texte sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 44 pour, 21 contre, 0 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 84 de Mme Mette à l'article 10 bis A de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- Mme Sophie Mette (DEM), qui présente l'amendement, propose de porter de dix-huit à vingt-quatre mois la durée maximale pendant laquelle l'Arcom peut inscrire un service contrefaisant sur sa liste noire. - Selon elle, cette prolongation renforcera l'efficacité de la procédure. - Elle rappelle qu'une entreprise inscrite sur cette liste peut demander à en être radiée en présentant les preuves de l'évolution de ses pratiques. - La ministre Marina Ferrari (gouvernement) donne un avis favorable, sans développer d'argument dans cet extrait. - Résultat du scrutin : 44 voix pour, 21 contre, sur 65 votants.

Pourquoi voter contre

Aucun argument contre l'amendement n'est exprimé dans cet extrait. Aucun orateur ne s'y oppose ni ne formule de réserve, et les raisons du vote des 21 députés opposés ne sont pas retranscrites.

Le vote de chaque groupe