Amendement de M. Duplessy à la proposition de loi sur le sport professionnel

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 22 pour, 30 contre, 11 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- **M. Emmanuel Duplessy (ECOS)** présente l'amendement comme une interdiction du « naming », c'est-à-dire la pratique qui consiste à donner le nom d'une marque à un stade ou à une compétition, en particulier lorsqu'il s'agit d'un opérateur de paris sportifs. - Selon lui, cette association rend les paris omniprésents dans le paysage sportif : nommer une compétition d'après un opérateur conduit à évoquer le pari dès qu'on parle de la compétition. - Il estime que la société a intérêt à limiter l'association des jeux d'argent aux compétitions sportives, afin que le pari reste récréatif et marginal et que le sport, la performance, la solidarité et l'esprit d'équipe restent au cœur des compétitions. - **M. Arthur Delaporte (SOC)** cite l'exemple de l'Espagne, qui a adopté des dispositions similaires. Il souligne que les campagnes publicitaires illustrées par des footballeurs très connus peuvent suggérer l'idée de réussite sportive liée aux jeux d'argent, ce qui, selon lui, est l'un des principaux facteurs d'entrée dans le jeu puis dans l'addiction. - Il juge que l'adoption de l'amendement « relève du bon sens ».

Pourquoi voter contre

- **M. Belkhir Belhaddad (SOC), au nom de la commission**, indique que l'amendement ne porte pas sur le naming. Selon lui, il encadre le contenu des communications commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard, en interdisant notamment la mise en scène de gains financiers, les freebets (paris gratuits), et le recours à des personnalités publiques, à des sportifs professionnels ou à des célébrités. La commission émet un avis défavorable. - **Mme Marina Ferrari, ministre**, donne un avis défavorable, sans exposer de motif dans cet extrait.

Le vote de chaque groupe