l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, rejeté : 26 pour, 30 contre, 11 abstentions.

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Viry (LIOT), auteur de l'amendement, fait valoir que plusieurs disciplines collectives (handball, basket, football) ont déjà inscrit par accord négocié des garanties de maintien de revenus et de protection du contrat en cas de maternité. - Il souligne que ces avancées sont inégales selon les disciplines et inexistantes dans les sports individuels, où les sportives n'ont pas de dialogue structuré pour défendre leurs droits, y compris leurs droits à l'image. - Il estime que la maternité reste un facteur de précarisation, voire de rupture de carrière. - Il propose une simple invitation, sans obligation de résultat ni contrainte, à ce que les acteurs du dialogue social sportif se saisissent du sujet par la concertation, dans une logique de solidarité. - Il indique que l'amendement a été travaillé avec la fondation Alice Milliat.

Pourquoi voter contre

- M. Lionel Duparay (DR), au nom de la commission, émet un avis défavorable. Il partage la préoccupation exprimée, mais estime que le législateur ne doit pas s'immiscer dans les négociations entre les partenaires sociaux. - Il rappelle que l'UNFP a annoncé la signature de la première convention collective du football féminin professionnel, ce qui rendrait la mesure en partie sans objet. - Mme Marina Ferrari, ministre, se déclare défavorable par un simple « même avis », sans argument supplémentaire exprimé dans l'extrait. - Le texte ne mentionne pas d'arguments explicites de groupes politiques autres que ceux cités ci-dessus.

Le vote de chaque groupe