Amendement n° 283 au projet sur le sport professionnel, après l'article 11 bis

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 29 juin 2026, adopté : 30 pour, 25 contre, 15 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).

Texte : Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

De quoi s'agit-il ?

**Objet du texte** Ce texte, intitulé « loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel », modifie principalement le code du sport. Il vise à encadrer les ligues professionnelles, les sociétés commerciales qui commercialisent les droits audiovisuels, le rôle des agents sportifs, et à renforcer les contrôles et la lutte contre le piratage des retransmissions sportives. **Principaux points** - **Ligues professionnelles** : une fédération peut créer deux ligues, l'une masculine et l'autre féminine. Les rémunérations sont plafonnées au niveau de celles du président d'un établissement public industriel et commercial. Les dirigeants d'une ligue qui commercialise des droits audiovisuels ne peuvent pas avoir d'intérêts dans une chaîne de diffusion ou une société de paris sportifs. - **Subdélégation** : la délégation accordée par la fédération à la ligue prend fin avec la convention, sauf renouvellement. En cas de désaccord, le ministre des sports peut désigner un médiateur et prolonger la convention de trois mois au plus. La fédération peut retirer la subdélégation dans des cas précis (défaillance grave, atteinte à l'ordre public, manquement grave, difficultés de financement). Le retrait ou le non-renouvellement entraîne la dissolution de la ligue, sans indemnisation de ses dirigeants. - **Fédérations** : elles peuvent exercer un droit de réformation sur les décisions de la ligue, après une procédure de conciliation. - **Sociétés commerciales** : elles gèrent la commercialisation des droits audiovisuels. Les dirigeants ne peuvent tirer aucun avantage économique de ces opérations. Les sommes versées sont réparties selon des modalités approuvées par l'assemblée générale de la fédération et par arrêté ministériel. La fédération et les sociétés sportives doivent détenir au moins 80 % du capital. L'écart de distribution des revenus audiovisuels entre clubs d'une même compétition est limité à un pour trois. - **Agents sportifs** : la…

Pourquoi voter pour

- M. Stéphane Viry (LIOT) défend l'amendement n° 283, qui demande au gouvernement un rapport sur le modèle économique du sport féminin, afin d'identifier les opportunités, les failles du système et les moyens de renforcer la présence du sport féminin. - Il rappelle que cette demande reprend la recommandation n° 41 d'un rapport d'information parlementaire sur la féminisation du sport, élaboré avec Mme Riotton il y a deux ans. - Le résultat du scrutin indique que l'amendement a recueilli 30 voix pour et 25 contre, soit une adoption à la majorité absolue requise.

Pourquoi voter contre

- Mme Véronique Riotton (EPR), rapporteure, émet un avis défavorable. Elle estime qu'un rapport remis six mois après la promulgation de la loi n'est pas pertinent, car le travail sur le modèle économique du sport féminin sera mené directement dans le texte élaboré pour cet été. Elle invite M. Viry à retirer son amendement, faute de quoi son avis restera défavorable. - Mme Marina Ferrari, ministre, se déclare défavorable à l'amendement. Elle indique qu'une étude approfondie sur ce sujet a déjà été commandée par le gouvernement à Mme Magali Tézenas du Montcel et sera bientôt remise.

Le vote de chaque groupe