Amendements visant à supprimer l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle

Scrutin public de l'Assemblée nationale du 30 juin 2026, rejeté : 50 pour, 112 contre, 7 abstentions.

Intitulé officiel : l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Texte : Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

De quoi s'agit-il ?

Ce texte, intitulé « loi sur la justice criminelle et le respect des victimes », vise à modifier le code de procédure pénale et d'autres codes pour renforcer les droits des victimes, améliorer les moyens d'enquête, simplifier certaines procédures et mieux protéger les professionnels de justice. **Droits des victimes.** En cas de plainte pour des violences commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé, ou pour des faits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité, la victime est informée de son droit à un avocat et à l'aide juridictionnelle. **Nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus.** Le texte crée une procédure permettant, dans certains cas, à un accusé majeur qui reconnaît les faits et accepte leur qualification d'être jugé sans jury. Le ministère public propose une peine, qui ne peut dépasser les deux tiers de la peine encourue, et la cour d'assises décide de l'homologuer. La partie civile peut s'opposer à cette procédure dans un délai de vingt jours, et l'accusé peut la refuser à tout moment. La procédure est exclue notamment pour les mineurs, les majeurs placés sous mesure de protection, les affaires impliquant plusieurs auteurs ou plusieurs victimes, et certaines infractions énumérées par le texte. Si elle n'aboutit pas, l'affaire revient devant la juridiction de jugement habituelle, et les déclarations faites pendant la procédure ne peuvent pas être utilisées. **Appel.** L'appel peut être limité à certaines infractions, ou aux seules peines complémentaires. Dans ce cas, la cour est composée de magistrats sans jurés. **Capacités d'investigation.** Le texte encadre la recherche d'une personne à partir de traces biologiques, notamment par comparaison avec des bases de données génétiques étrangères, sous conditions et après une recherche dans le fichier national. Il élargit aussi l'accès de certains agents aux fichiers dans le cadre des procédures pénales, et crée le statut de psychologue de…

Pourquoi voter pour

- Aucun argument clair en faveur des amendements de suppression n'est exprimé dans cet extrait. Le texte ne contient ni explication de la part des auteurs des amendements (Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant) ni intervention défendant la suppression de l'article premier. - L'extrait donne uniquement le résultat du scrutin : 50 voix pour l'adoption des amendements identiques nos 12 et 325.

Pourquoi voter contre

- Mme Léa Balage El Mariky (ECOS) ne soutiendra pas les amendements visant la suppression totale de l'article 1er. Elle ne se prononce donc pas pour leur adoption. - Elle critique le ministre, qu'elle juge « pas très courageux » : selon elle, il devait tirer les conséquences de la défaite subie sur la procédure de jugement des crimes reconnus, en déposant un amendement de réécriture de l'article. - Elle propose de scinder les deux dispositifs de l'article en deux articles distincts. - Le résultat du scrutin indique 112 voix contre, face à 50 pour, les amendements n'ayant pas été adoptés.

Le vote de chaque groupe